(1) Le fluorure de sulfuryle a été inscrit à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 18. En application de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, le fluorure de sulfuryle a donc été réputé approuvé jusqu’au 31 décembre 2018 en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 et 18.
Décision d’exécution (UE) 2026/2142 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2142
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2142
Versionacte d'origine du 25/09/2026 (CELEX 32026D2142)
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