Article considérant 3

(3) Dans sa décision d’exécution (UE) 2024/2402, la Commission a établi qu’il n’a pas pu être déterminé si le fluorure de sulfuryle remplit les critères énoncés à l’article 5, paragraphe 1, points c) et d), du règlement (UE) no 528/2012, ni si les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement étaient toujours respectées. Par conséquent, l’approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 18 n’a pas été renouvelée.