(4) Conformément à l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Italie a soumis, le 16 avril 2026, une demande de dérogation à l’article 19, paragraphe 1, point a), dudit règlement à la Commission, afin que celle-ci lui permette d’autoriser le produit biocide «Vikane» pour la protection du patrimoine culturel, en particulier pour la protection des objets immobiliers de grande envergure appartenant au patrimoine culturel et comportant des parties en bois, tels que des églises, des moulins à vent et d’autres bâtiments historiques.
Décision d’exécution (UE) 2026/2142 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2142
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2142
Versionacte d'origine du 25/09/2026 (CELEX 32026D2142)
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