(1) Le 5 octobre 2021, le Conseil a adopté la décision (UE) 2021/1765, qui définit les principes et orientations de la position à adopter au nom de l’Union, pour la période 2021-2026, au sein du comité spécialisé de la pêche institué par l’accord de commerce et de cooperation entre l’Union européenne et la Communaute européenne de l’energie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé «comité spécialisé de la pêche»). Au sein du comité spécialisé de la pêche, la Commission mène les consultations au nom de l’Union sur la base des positions de l’Union précisées par le Conseil en vertu des dispositions pertinentes du traité, tout en assurant une coordination étroite avec le Conseil et ses instances préparatoires, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union énoncé à l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne.
Décision (UE) 2026/2144 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2144
RattachementDécision (UE) 2026/2144
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026D2144)
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