Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 5 octobre 2021, le Conseil a adopté la décision (UE) 2021/1765, qui définit les principes et orientations de la position à adopter au nom de l’Union, pour la période 2021-2026, au sein du comité spécialisé de la pêche institué par l’accord de commerce et de cooperation entre l’Union européenne et la Communaute européenne de l’energie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé «comité spécialisé de la pêche»). Au sein du comité spécialisé de la pêche, la Commission mène les consultations au nom de l’Union sur la base des positions de l’Union précisées par le Conseil en vertu des dispositions pertinentes du traité, tout en assurant une coordination étroite avec le Conseil et ses instances préparatoires, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union énoncé à l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne.
(2) Un réexamen de la décision (UE) 2021/1765 a eu lieu en juillet 2023, au terme duquel il a été conclu qu’aucune modification n’était nécessaire. Aucun problème de mise en œuvre n’ayant été recensé depuis lors, la décision (UE) 2021/1765 reste adaptée à sa finalité.
(3) La décision (UE) 2021/1765 du Conseil expire le 31 décembre 2026. Il convient donc de proroger son application en ce qui concerne la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité spécialisé de la pêche en rapport avec les actes ou mesures ayant des effets juridiques.
(4) La Commission devrait procéder à un réexamen de la mise en œuvre effective de la décision (UE) 2021/1765. Ce réexamen devrait déterminer si des révisions sont nécessaires et, le cas échéant, être accompagné d’une proposition de révision.
(5) Le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé en application de l’article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(6) Il convient dès lors de modifier la décision (UE) 2021/1765 en conséquence,
Dans la décision (UE) 2021/1765, l’article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
La présente décision s’applique jusqu’au 30 juin 2038.
Elle est réévaluée en tant que de besoin et, le cas échéant, révisée par le Conseil sur proposition de la Commission. Un réexamen est en tout état de cause effectué au plus tard le 31 décembre 2036.».
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.