(3) La décision (UE) 2021/1765 du Conseil expire le 31 décembre 2026. Il convient donc de proroger son application en ce qui concerne la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité spécialisé de la pêche en rapport avec les actes ou mesures ayant des effets juridiques.
Décision (UE) 2026/2144 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2144
RattachementDécision (UE) 2026/2144
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026D2144)
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