(1) Le 22 octobre 2021, le Conseil a adopté la décision (UE) 2021/1875 établissant la position à prendre, au nom de l’Union, lors des consultations annuelles avec le Royaume Uni sur les possibilités de pêche pour les stocks partagés, y compris les stocks d’eau profonde, conformément à l’article 498 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»). Pendant le processus de consultation, la Commission mène les consultations au nom de l’Union sur la base des positions de l’Union précisées par le Conseil en vertu des dispositions pertinentes du traité, tout en assurant une coordination étroite avec le Conseil et ses instances préparatoires, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union énoncé à l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne.
Décision (UE) 2026/2145 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2145
RattachementDécision (UE) 2026/2145
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026D2145)
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