Décision (UE) 2026/2145 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2145
RattachementDécision (UE) 2026/2145
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026D2145)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2026/2145EUR-Lex →

(5) Le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé, en application de l’article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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