Décision d’exécution (UE) 2026/2166 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2166
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2166
Versionacte d'origine du 29/09/2026 (CELEX 32026D2166)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2026/2166EUR-Lex →

(5) En application de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 723/2009, la Commission a évalué la demande et a conclu qu’elle satisfaisait aux conditions posées par ledit règlement.

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