Article 1
Les statuts de l’ERIC ESS annexés à la décision d’exécution 2013/700/UE sont modifiés conformément à l’annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d’exécution (UE) 2026/2166 de la Commission du 29 septembre 2026 modifiant la décision d’exécution 2013/700/UE relative à la constitution de l’Enquête sociale européenne en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC ESS) [notifiée sous le numéro C(2026) 6735] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d’exécution (UE) 2026/2166
Adopté le29 septembre 2026
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants, 1 annexe
CELEX32026D2166
Considérants (6)
(1)
(1) Le règlement (CE) no 723/2009 a été intégré dans l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) par la décision du Comité mixte de l’EEE no 72/2015.
(2)
(2) La décision d’exécution 2013/700/UE de la Commission a établi l’Enquête sociale européenne en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC ESS).
(3)
(3) Les statuts de l’enquête sociale européenne en tant que consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC ESS) ont été modifiés par la décision d’exécution C(2019) 2803.
(4)
(4) Le 9 octobre 2025, l’ERIC ESS a soumis à la Commission une proposition de modification de ses statuts, en application de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 723/2009.
(5)
(5) En application de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 723/2009, la Commission a évalué la demande et a conclu qu’elle satisfaisait aux conditions posées par ledit règlement.
(6)
(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 20 du règlement (CE) no 723/2009,
Article 2
La République d’Autriche, le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République de Chypre, la République tchèque, la République d’Estonie, la République de Finlande, la République française, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, la Hongrie, l’Islande, l’Irlande, l’État d’Israël, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Monténégro, le Royaume des Pays-Bas, la Norvège, la République de Pologne, la République portugaise, la République slovaque, la République de Slovénie, le Royaume d’Espagne, le Royaume de Suède, la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L’article 1 des statuts de l’ERIC ESS annexés à la décision d’exécution 2013/700/UE est modifié comme suit:
a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Le siège statutaire de l’ERIC ESS est situé dans le pays d’accueil sélectionné et approuvé par l’assemblée générale. En acceptant d’être un pays d’accueil, ce pays accepte de notifier à l’ERIC ESS, au moins deux ans à l’avance, toute intention de cesser d’être le pays d’accueil et l’assemblée générale notifie au pays d’accueil, au moins deux ans à l’avance, toute intention de changer de pays d’accueil. Le siège statutaire est en principe hébergé dans les locaux de l’institution d’accueil désignée par l’assemblée générale, en tant que de besoin.»;
b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Le siège statutaire de l’ERIC ESS est situé à Londres, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, aussi longtemps qu’il s’agit d’un État membre ou d’un pays associé au sens du règlement (CE) no 723/2009. Le pays hôte est le Royaume-Uni. L’institution d’accueil est City St George’s, Université de Londres. L’institution d’accueil hébergera le siège statutaire pour une période de quatre ans renouvelable. Si le Royaume-Uni devient un pays tiers autre qu’un pays associé au sens du règlement (CE) no 723/2009, le siège statutaire est situé à Bergen, en Norvège. Dans le cas contraire, toute modification du siège statutaire fait l’objet d’une décision de la Commission européenne, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 723/2009. Le pays d’accueil et l’institution d’accueil sont sélectionnés par l’assemblée générale en tant que de besoin.».