Version d'origine : acte du 24/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2189
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2189
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D2189)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2026/2189EUR-Lex →
La Grèce informe dans les meilleurs délais la Commission:
a) de la notification, par le gestionnaire de l’infrastructure grec, de l’obligation de réaménagement de l’ETCS «bord» conformément au point 7.4.2.4.2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695;
b) de la publication de l’étude de 2030-2035 relative à la migration de l’ETCS vers des versions plus récentes;
c) de tout élément tendant à indiquer que la non-application visée à l’article 1er peut raisonnablement compromettre la sécurité du système ferroviaire, et en particulier de la nécessité d’appliquer une correction d’erreur à l’ETCS «bord» des véhicules concernés.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.