Décision d’exécution (UE) 2026/2189 de la Commission du 24 septembre 2026 portant modalités d’application de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une demande de la Grèce de ne pas appliquer l’exigence relative à l’installation de l’ETCS à bord des véhicules énoncée dans le règlement d’exécution (UE) 2023/1695 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2026) 6839] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(1) Le 18 mai 2026, la Grèce a présenté à la Commission une demande de non-application, jusqu’au 31 décembre 2040, du point 7.4.2.4.1, 1), de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 de la Commission (ci-après la STI CCS») à 111 véhicules exploités par Hellenic Train (ci-après la «demande»). La demande a été présentée sur la base de l’article 7, paragraphe 1, point c), de la directive (UE) 2016/797.

(2) Le point 7.4.2.4.1, 1) de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 prévoit que les véhicules qui doivent être autorisés avec un nouveau constituant d’interopérabilité ETCS «bord» doivent respecter les jeux de spécifications imposés par ledit règlement d’exécution.

(3) Le projet visé dans la demande consiste à autoriser 111 véhicules des types suivants, devant être exploités par Hellenic Train et déjà équipés de constituants d’interopérabilité ETCS «bord»: EMU-Siemens Desiro 460, RAIL-BUS STADLER DMU 560, MAN 2000 DMU621, Locomotive Adtranz Class 220, LOCOMOTIVE 120 SIEMENS, leurs numéros d’immatriculation européens étant énumérés à l’annexe de la présente décision.

(4) D’après les documents présentés par la Grèce, le réaménagement nécessaire pour rendre cet équipement conforme aux exigences les plus récentes (ETCS ligne de base 4) reporterait de fin 2026 à 2030 la mise en œuvre de l’ETCS à bord de ces véhicules. La mise en conformité avec le point 7.4.2.4.1, 1) de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 entraînerait des frais supplémentaires d’environ 59 000 000 EUR, en raison du coût lié à la montée en version actuellement requise des spécifications et des recettes perdues si les véhicules devaient être immobilisés jusqu’en 2030. Ces frais supplémentaires compromettraient la viabilité économique du projet. En outre, le report de quatre ans de la mise en œuvre de l’ETCS retarderait l’amélioration significative du niveau de sécurité du réseau ferroviaire grec escomptée.

(5) La Grèce propose, à titre subsidiaire, d’appliquer le point 7.4.2.1., 1) de l’annexe du règlement (UE) 2016/919 de la Commission dans sa version en vigueur le 31 décembre 2018, en vertu duquel l’ETCS peut également suivre l’ensemble de spécifications #1, à savoir: ligne de base 2, version-système 1.1 et SRS (System Requirements Specification) 2.3.0d. Cette version de l’ETCS «bord» est compatible avec l’ETCS actuellement déployé au sein de l’infrastructure en Grèce. Cette solution permettrait d’utiliser sans retard l’ETCS en Grèce et accroîtrait la sécurité du réseau ferroviaire grec.

(6) Eu égard à la justification de la demande fournie par la Grèce et à la disposition proposée à titre subsidiaire, les conditions énoncées à l’article 7, paragraphe 1, point c), et à l’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797 peuvent être considérées comme étant satisfaites pour les 111 véhicules exploités par Hellenic Train. Il convient dès lors d’accepter cette demande.

(7) Le gestionnaire de l’infrastructure grec prévoit une migration progressive vers l’ETCS basé sur la radio, ce qui passera notamment par une modification de la ligne de base de l’ETCS et de la version-système requise pour les équipements «bord» conformément au plan national de mise en œuvre de la STI CCS en Grèce. Cette modification sera dictée par les plans de modernisation futurs de l’ETCS et par l’obligation de déployer l’ETCS/l’ERTMS basé sur la radio, ce déploiement devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2050 en application de l’article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil. La migration entraînera un réaménagement de l’ETCS «bord» des véhicules concernés; il importe dès lors que le gestionnaire de l’infrastructure notifie aux entreprises ferroviaires ou aux propriétaires de véhicules une période de transition de cinq ans comme indiqué au point 7.4.2.4.2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695. Le réaménagement sera précédé d’une étude en 2030-2035, qui comportera une analyse coûts-avantages de la migration. Par conséquent, il convient que la présente décision s’applique jusqu’au 31 décembre 2040, ou jusqu’à la date à laquelle un réaménagement de l’ETCS «bord» sera exigé selon les modalités indiquées dans une notification du gestionnaire de l’infrastructure grec fondée sur le point 7.4.2.4.2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695, la date la plus proche étant retenue.

(8) La sécurité, telle que définie par la directive (UE) 2016/797, est une exigence essentielle à laquelle doivent satisfaire le système ferroviaire de l’Union, les sous-systèmes et les constituants d’interopérabilité, y compris les interfaces. Il convient par conséquent de fournir à la Commission toute information selon laquelle la non-application du point 7.4.2.4.1, 1) de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 pourrait compromettre la sécurité du système ferroviaire. En particulier, il convient de signaler à la Commission si une correction d’erreur concernant l’ETCS «bord» des véhicules concernés doit être mise en œuvre sur la base de la procédure indiquée au point 7.2.10 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695.

(9) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797,