Article considérant 7

(7) Le gestionnaire de l’infrastructure grec prévoit une migration progressive vers l’ETCS basé sur la radio, ce qui passera notamment par une modification de la ligne de base de l’ETCS et de la version-système requise pour les équipements «bord» conformément au plan national de mise en œuvre de la STI CCS en Grèce. Cette modification sera dictée par les plans de modernisation futurs de l’ETCS et par l’obligation de déployer l’ETCS/l’ERTMS basé sur la radio, ce déploiement devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2050 en application de l’article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil. La migration entraînera un réaménagement de l’ETCS «bord» des véhicules concernés; il importe dès lors que le gestionnaire de l’infrastructure notifie aux entreprises ferroviaires ou aux propriétaires de véhicules une période de transition de cinq ans comme indiqué au point 7.4.2.4.2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695. Le réaménagement sera précédé d’une étude en 2030-2035, qui comportera une analyse coûts-avantages de la migration. Par conséquent, il convient que la présente décision s’applique jusqu’au 31 décembre 2040, ou jusqu’à la date à laquelle un réaménagement de l’ETCS «bord» sera exigé selon les modalités indiquées dans une notification du gestionnaire de l’infrastructure grec fondée sur le point 7.4.2.4.2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695, la date la plus proche étant retenue.