Décision (PESC) 2026/2195 · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (PESC) 2026/2195
IntituléRéseau STRA
Rattachement
SECTION 3 — PRÉPARATION
  1. Décision (PESC) 2026/2195
  2. SECTION 3 — PRÉPARATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D2195)
Référencearticle 12 de la décision (PESC) 2026/2195EUR-Lex →

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de la présente décision dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d’une manière compatible, notamment, avec l’article 34, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) 2021/696.

2. Aux fins du paragraphe 1, les États membres désignent des points de contact. Ces points de contact peuvent être des personnes physiques ou morales.

3. Chaque point de contact désigné a accès à un système de visioconférence sécurisé qui sera déterminé par le Conseil.

Aller plus loin

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