Version d'origine : acte du 28/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2026/2195
IntituléInformation
RattachementSECTION 1 — MÉCANISME STRA
Décision (PESC) 2026/2195
SECTION 1 — MÉCANISME STRA
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D2195)
Référencearticle 2 de la décision (PESC) 2026/2195EUR-Lex →
1. En cas de menace spatiale, les États membres, la Commission, les entités et agences concernées relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), les opérations et missions concernées de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (ci-après dénommée «Agence») ou toute structure désignée pour contrôler la sécurité conformément à l’article 34, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/696 (ci-après dénommée «structure désignée pour contrôler la sécurité»), selon le cas, informent immédiatement le haut représentant de toutes les informations en leur possession qu’ils jugent utiles.
2. Le haut représentant informe immédiatement le Conseil de la menace spatiale et de ses effets potentiels sur la sécurité de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres et sur l’exploitation des systèmes concernés ou la fourniture des services concernés.
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