Version d'origine : acte du 28/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2026/2195
IntituléSituation d’urgence
RattachementSECTION 1 — MÉCANISME STRA
Décision (PESC) 2026/2195
SECTION 1 — MÉCANISME STRA
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D2195)
Référencearticle 4 de la décision (PESC) 2026/2195EUR-Lex →
1. Lorsque l’urgence de la situation requiert une action immédiate avant même que le Conseil n’ait pris une décision en application de l’article 3, paragraphe 4, le haut représentant est autorisé à adopter une réaction provisoire de l’Union. Le haut représentant peut charger le secrétaire général du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de donner des instructions à l’Agence ou de prendre d’autres mesures appropriées.
2. Le haut représentant informe immédiatement le Conseil et la Commission de toute réaction provisoire de l’Union adoptée en vertu du paragraphe 1 et fournit au Conseil les informations pertinentes relatives à l’urgence de la situation.
3. Le haut représentant procède à un examen permanent de la réaction provisoire de l’Union, la modifie en tant que de besoin ou l’annule si une telle action urgente n’est plus nécessaire.
4. Le Conseil confirme, modifie ou annule la réaction provisoire de l’Union dès que possible, et au plus tard quatre semaines après l’adoption de celle-ci.
Aller plus loin
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