Article 6

1. En cas de menace spatiale consécutive ou liée au déploiement, à l’exploitation ou à l’utilisation des systèmes mis en place et des services fournis dans le cadre des composantes du programme spatial de l’Union ou du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, le haut représentant peut proposer une mesure technique par le biais d’une instruction donnée à l’Agence ou à la structure pertinente désignée pour contrôler la sécurité.

2. L’Agence, ou la structure pertinente désignée pour contrôler la sécurité, et la Commission fournissent au haut représentant des avis sur l’impact plus général que les instructions que ce dernier compte proposer au Conseil en vertu du paragraphe 1 pourraient avoir sur les systèmes mis en place et les services fournis dans le cadre du programme spatial de l’Union et de ses composantes et du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée.

3. Le haut représentant invite les États membres à fournir des avis, par l’intermédiaire du réseau STRA, sur les incidences probables des mesures techniques que le haut représentant entend proposer sur les utilisateurs gouvernementaux des États membres.

4. Le cas échéant, dans le cadre de la mesure technique visée au paragraphe 1, des informations pertinentes sont fournies aux utilisateurs susceptibles d’être affectés.