Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. En cas de menace spatiale, le haut représentant peut proposer au Conseil d’adopter des mesures restrictives ciblant les personnes et entités concernées en vue de répondre à une telle menace et de préserver les intérêts fondamentaux de l’Union.
2. Le SEAE évalue l’impact de la réaction envisagée que le haut représentant compte proposer au Conseil en vertu du paragraphe 1.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.