Version d'origine : acte du 28/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2026/2195
IntituléMissions et opérations de la politique de sécurité et de défense commune
RattachementSECTION 2 — BOÎTE À OUTILS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SPATIALE
Décision (PESC) 2026/2195
SECTION 2 — BOÎTE À OUTILS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SPATIALE
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D2195)
Référencearticle 9 de la décision (PESC) 2026/2195EUR-Lex →
1. En cas de menace spatiale provenant du territoire d’un pays tiers, le haut représentant peut proposer au Conseil de modifier le mandat de la mission ou de l’opération concernée de la PSDC ou d’établir une nouvelle mission ou opération de la PSDC.
2. Le mandat modifié peut comprendre des conseils civils ou militaires et des missions d’assistance civile ou militaire, et des tâches civiles ou militaires de prévention, de formation ou d’exécution, en fonction des besoins.
3. Le SEAE évalue l’impact de la réaction envisagée que le haut représentant compte proposer au Conseil en vertu du paragraphe 1.
Aller plus loin
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