(10) Il y a lieu de clarifier les rôles respectifs du Conseil, du haut représentant, des entités et agences concernées relevant de la PESC, de l’Agence, de toute structure désignée pour contrôler la sécurité et des États membres dans le cadre de la chaîne de responsabilités opérationnelles à mettre en place afin de réagir à une menace spatiale.
Décision (PESC) 2026/2195 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/2195
RattachementDécision (PESC) 2026/2195
Versionacte d'origine du 28/09/2026 (CELEX 32026D2195)
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