(11) Chaque État membre ou un groupe d’États membres agissant conjointement décide souverainement et volontairement de proposer d’activer la STRA en cas de menace envers sa sécurité, y compris son territoire ou les systèmes et services spatiaux ou les autres capacités pertinentes placés sous son autorité ou sous son contrôle direct.
Décision (PESC) 2026/2195 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/2195
RattachementDécision (PESC) 2026/2195
Versionacte d'origine du 28/09/2026 (CELEX 32026D2195)
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