Décision (PESC) 2026/2195 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2026/2195
RattachementDécision (PESC) 2026/2195
Versionacte d'origine du 28/09/2026 (CELEX 32026D2195)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (PESC) 2026/2195EUR-Lex →

(12) Il convient de coordonner la réaction de l’Union face aux menaces spatiales avec les États membres, tout en respectant les compétences nationales des États membres et sans préjudice du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres.

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