(18) La présente décision devrait, quant à elle, énoncer les responsabilités du Conseil et du haut représentant lorsqu’il s’agit d’écarter des menaces consécutives au déploiement, à l’exploitation et à l’utilisation de systèmes et services liés au domaine spatial, ou en cas de menace pesant sur ces systèmes ou services. Ces responsabilités devraient être mises en œuvre sans porter atteinte à la responsabilité globale de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes, y compris en matière de sécurité, énoncés à l’article 28 du règlement (UE) 2021/696 et à l’article 30 du règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (PESC) 2026/2195 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/2195
RattachementDécision (PESC) 2026/2195
Versionacte d'origine du 28/09/2026 (CELEX 32026D2195)
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