(20) Les structures pertinentes désignées pour contrôler la sécurité doivent agir conformément aux exigences en matière de sécurité visées à l’article 34, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) 2021/696 et devraient agir conformément aux instructions élaborées au titre de la présente décision.
Décision (PESC) 2026/2195 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/2195
RattachementDécision (PESC) 2026/2195
Versionacte d'origine du 28/09/2026 (CELEX 32026D2195)
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