Décision (PESC) 2026/2195 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2026/2195
RattachementDécision (PESC) 2026/2195
Versionacte d'origine du 28/09/2026 (CELEX 32026D2195)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (PESC) 2026/2195EUR-Lex →

(22) Afin de permettre à l’Union d’apporter une réaction rapide, cohérente et efficace à une menace spatiale, en particulier dans une situation d’urgence requérant une action immédiate, il est nécessaire d’établir des procédures opérationnelles convenues au préalable aux fins de la mise en œuvre pratique de la présente décision, y compris, le cas échéant, des instructions prédéfinies visant à appuyer une réaction provisoire de l’Union adoptée conformément à la présente décision.

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