(3) L’espace extra-atmosphérique est un environnement de plus en plus saturé et disputé, dans lequel l’ordre international fondé sur le droit international et l’état de droit est de plus en plus remis en question ces dernières années, ce qui accroît le risque d’effets induits pour les citoyens, les organisations, les industries et les entreprises européens.
Décision (PESC) 2026/2195 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/2195
RattachementDécision (PESC) 2026/2195
Versionacte d'origine du 28/09/2026 (CELEX 32026D2195)
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