(4) Les comportements irresponsables et hostiles dans le domaine spatial, y compris les tentatives de déployer, d’entraver, d’altérer, de perturber ou de détruire des infrastructures, systèmes et services spatiaux, peuvent porter atteinte aux services spatiaux essentiels. Les comportements irresponsables et hostiles dans l’espace pourraient compromettre la sûreté et la sécurité de l’Union, de ses États membres et de ses citoyens et sa sécurité économique, et affecter les services essentiels, y compris les services venant à l’appui des institutions et processus démocratiques, ainsi que mettre en péril la sécurité et la stabilité internationales.
Décision (PESC) 2026/2195 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/2195
RattachementDécision (PESC) 2026/2195
Versionacte d'origine du 28/09/2026 (CELEX 32026D2195)
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