Article considérant 9

(9) Les informations et l’expertise sur la question de savoir si un événement en lien avec un système ou service lié au domaine spatial constitue une menace spatiale pour l’Union ou ses États membres, y compris en ce qui concerne les systèmes et services liés au domaine spatial en tant que tels, devraient être fournies au Conseil et au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») par les entités et agences concernées relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), y compris la SIAC, par l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (ci-après dénommée «Agence»), par la structure pertinente désignée, le cas échéant, pour contrôler la sécurité d’un système mis en place ou d’un service fourni dans le cadre d’une composante du programme spatial de l’Union en vertu de l’article 34, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommée «structure désignée pour contrôler la sécurité»), par les États membres ou par la Commission. En outre, des États tiers et des organisations internationales telles que l’OTAN devraient également être encouragés à soutenir l’analyse des risques effectuée par l’Union.