Décision (PESC) 2026/2213 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2026/2213
RattachementDécision (PESC) 2026/2213
Versionacte d'origine du 29/09/2026 (CELEX 32026D2213)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (PESC) 2026/2213EUR-Lex →

(1) En vertu de l’article 10, paragraphe 1, de l’action commune 2005/889/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins de l’exercice du contrôle politique et de la direction stratégique de la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah), et notamment la décision de nommer un chef de mission.

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