Décision (UE) 2026/2219 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2219
RattachementDécision (UE) 2026/2219
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026D2219)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2026/2219EUR-Lex →

(7) Il y a lieu d’approuver l’accord,

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