(2) En vertu de l’article 35, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) 2025/2643, la Commission a invité le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») et l’Agence européenne de défense (AED) à apporter leur expertise en vue d’assurer la cohérence avec les priorités et les objectifs visés à l’article 35, paragraphe 2, points b) à d), dudit règlement, afin de compléter les informations fournies par les États membres en ce qui concerne les propositions de projets.
Décision d’exécution (UE) 2026/2221 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2221
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2221
Versionacte d'origine du 28/09/2026 (CELEX 32026D2221)
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