Article 1
Les projets énumérés en annexe sont recensés en tant que projets de défense européens d’intérêt commun (EDPCI) au sens de l’article 35 du règlement (UE) 2025/2643.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d’exécution (UE) 2026/2221 du Conseil du 28 septembre 2026 recensant des projets de défense européens d’intérêt commun au titre du règlement (UE) 2025/2643 du Parlement européen et du Conseil
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d’exécution (UE) 2026/2221
Adopté le28 septembre 2026
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 7 considérants, 1 annexe
CELEX32026D2221
Considérants (7)
(1)
(1) Le 16 février 2026, la Commission a lancé un appel à manifestation d’intérêt visant à consulter les États membres sur le recensement d’éventuels projets de défense européens d’intérêt commun (EDPCI), au sens de l’article 35 du règlement (UE) 2025/2643. À la date limite du 29 mai 2026, les États membres avaient soumis neuf propositions de projets pour d’éventuels EDPCI.
(2)
(2) En vertu de l’article 35, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) 2025/2643, la Commission a invité le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») et l’Agence européenne de défense (AED) à apporter leur expertise en vue d’assurer la cohérence avec les priorités et les objectifs visés à l’article 35, paragraphe 2, points b) à d), dudit règlement, afin de compléter les informations fournies par les États membres en ce qui concerne les propositions de projets.
(3)
(3) En vertu de l’article 35, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) 2025/2643, la Commission a vérifié que tous les États membres et pays associés, et, le cas échéant, l’Ukraine, ont été informés de l’émergence d’un projet et ont eu la possibilité d’y participer.
(4)
(4) La Commission, en tenant compte des informations fournies par le haut représentant et l’AED, a vérifié que les propositions de projets pour d’éventuels EDPCI dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt remplissaient les critères énoncés à l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2025/2643 et a proposé de recenser cinq EDPCI.
(5)
(5) Les EDPCI recensés renforcent la compétitivité de la base industrielle et technologique de défense européenne dans l’ensemble de l’Union tout en contribuant au développement des capacités militaires des États membres critiques pour les intérêts de l’Union en matière de sécurité et de défense, et remplissent les critères énoncés à l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2025/2643.
(6)
(6) Le Conseil a examiné la proposition d’acte d’exécution et a approuvé le recensement des cinq EPDCI proposés, en ayant conscience que l’intention de la Commission est d’évaluer régulièrement si d’autres projets pourraient être recensés en tant que EDPCI et de lancer un deuxième appel à manifestation d’intérêt avant la fin du mois d’avril 2027 et, sur cette base, d’envisager de nouvelles propositions pour le recensement d’EDPCI.
(7)
(7) Le règlement (UE) 2025/2643 dispose que la Commission peut, le cas échéant, participer aux EDPCI énumérés à l’annexe de la présente décision et permet aux États membres participants de décider d’associer le haut représentant et l’AED, en qualité d’observateurs, à un EDPCI,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les projets suivants sont recensés en tant que projets de défense européens d’intérêt commun (EDPCI):
| Utilisation défensive des drones et lutte antidrones (DECODER)
| Objectifs et caractéristiques de l’EDPCI | DECODER vise à permettre le développement, l’expansion et le déploiement coordonnés des capacités des systèmes européens sans pilote et de lutte antidrones afin de combler les lacunes en matière de capacités critiques dans les pays participants. Il vise à doter les forces armées européennes de drones et de systèmes antidrones modernes, adaptables, modulables et interopérables, fonctionnant dans tous les domaines. DECODER préservera et renforcera la souveraineté technologique et la résilience industrielle européennes. Plus précisément, DECODER soutiendra l’acquisition conjointe des capacités nécessaires des systèmes sans pilote et de lutte antidrones, étendra les capacités de production industrielle requises, développera de nouvelles solutions tout en améliorant les solutions qui existantes et mettra en place un réseau européen des pôles technologiques dans le domaine des drones destiné à faciliter les essais et à accélérer l’innovation et la modernisation rapide des forces.
| Liste des pays participant à l’EDPCI à la date d’adoption de l’acte d’exécution | Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Norvège, Ukraine.
| Estimation de la taille financière globale de l’EDPCI | 3 500 000 000 à 5 000 000 000 EUR d’ici à 2033.
| Défense intégrée du domaine maritime et des fonds marins
| Objectifs et caractéristiques de l’EDPCI |
Le projet relatif à la défense intégrée du domaine maritime et des fonds marins vise à mettre en place une architecture européenne fédérée et interopérable de défense du domaine maritime et des fonds marins, capable de renforcer la capacité des pays participants à prévenir, détecter et décourager les menaces dans l’ensemble du domaine maritime et à y répondre. Il repose sur l’intégration de trois piliers fondamentaux qui se renforcent mutuellement: l’appréciation de la situation maritime, le combat naval et l’interdiction maritime ainsi que la guerre sous-marine et des fonds marins.
Plus précisément, cette défense intégrée du domaine maritime et des fonds marins renforcera l’appréciation commune de la situation maritime grâce à une architecture interopérable et intégrée de partage d’informations, et il soutiendra le développement industriel coordonné, l’expansion et l’acquisition conjointe de plateformes navales, de systèmes sous-marins, de systèmes sans pilote, d’outils de renseignement, de surveillance et de reconnaissance (ISR) et de capacités de guerre sous-marine. La défense intégrée du domaine maritime et des fonds marins couvrira également la coopération avec les autorités civiles, en mettant en œuvre l’action phare du pacte européen pour l’Océan relative à l’appréciation de la situation maritime, notamment les capacités sans pilote.
À terme, la défense intégrée du domaine maritime et des fonds marins renforcera la protection des infrastructures critiques maritimes et dans les fonds marins, notamment les ports, les installations en mer, les câbles sous-marins […] et les gazoducs.
| Liste des pays participant à l’EDPCI à la date d’adoption de l’acte d’exécution | Belgique, Bulgarie, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Chypre, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Finlande, Suède, Norvège, Ukraine.
| Estimation de la taille financière globale de l’EDPCI | 43 000 000 000 à 72 000 000 000 EUR d’ici à 2045.
| SPACE
| Objectifs et caractéristiques de l’EDPCI |
Le projet SPACE vise à renforcer, selon une approche multimissions, les capacités spatiales européennes dans les domaines de la détection lointaine depuis l’espace, des communications par satellite (SATCOM), du renseignement, de la surveillance et de la reconnaissance (ISR), y compris le renseignement d’origine électromagnétique (SIGINT), de la surveillance du domaine spatial (SDA), du positionnement, de la navigation et de la synchronisation (PNS), de la guerre de la navigation (NAVWAR) et des systèmes spatiaux réactifs.
Afin de regrouper les missions énoncées ci-dessus, SPACE implique d’étudier l’élaboration d’une constellation multimissions. En particulier, SPACE se concentre sur l’acquisition conjointe de produits de défense, notamment les infrastructures nécessaires, afin de soutenir les outils communs de planification militaire pour le partage des communications par satellite (SATCOM), les services PNS, les capacités ISR […] ainsi que les capacités de détection et de neutralisation NAVWAR. Il prévoit également la poursuite du développement des capacités spatiales, qui sont essentielles pour assurer l’indépendance de la prise de décision.
| Liste des pays participant à l’EDPCI à la date d’adoption de l’acte d’exécution | Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Luxembourg, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Finlande, Suède, Norvège, Ukraine.
| Estimation de la taille financière globale de l’EDPCI | Jusqu’à 24 000 000 000 EUR d’ici à 2034.
| Défense aérienne et antimissile intégrée fédérée de l’UE, y compris la détection lointaine (UE-DAAIF)
| Objectifs et caractéristiques de l’EDPCI |
L’UE-DAAIF vise à doter les États membres d’une défense aérienne et antimissile intégrée (IAMD) collective et efficace, comprenant notamment des informations fournies par une détection lointaine et des considérations relatives au commandement et au contrôle. Il vise à permettre aux pays de disposer, en temps utile, des capacités voulues pour l’IAMD, avec le niveau de qualité requis et en quantité suffisante, et à faire en sorte que diverses solutions nationales puissent être combinées efficacement et employées conjointement, y compris des capteurs, des effecteurs et des environnements de commandement et de contrôle. Plus précisément, l’UE-DAAIF vise surtout à mettre en place une architecture commune globale au niveau des entreprises et des capacités, à accroître la capacité de production industrielle des systèmes existants et à procéder à l’acquisition conjointe de produits de défense.
L’UE-DAAIF se concentrera également sur le développement à l’appui des technologies critiques qui sous-tendent l’IAMD, ainsi que sur l’utilisation d’infrastructures et d’environnements de certification permettant les essais, la validation et la formation en vue de la future fédération opérationnelle. En outre, l’architecture vise le plein respect des priorités, des besoins en capacités et des exigences en matière d’interopérabilité définis dans les cadres de l’OTAN.
| Liste des pays participant à l’EDPCI à la date d’adoption de l’acte d’exécution | Bulgarie, Tchéquie, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Hongrie, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Finlande, Suède, Norvège, Ukraine.
| Estimation de la taille financière globale de l’EDPCI | 55 000 000 000 à 80 000 000 000 EUR d’ici à 2040.
| Surveillance du flanc oriental
| Objectifs et caractéristiques de l’EDPCI |
La surveillance du flanc oriental vise à fournir un effort global dans plusieurs domaines afin de renforcer la sécurité de la frontière orientale des pays participants, d’assurer la protection de leur territoire et, partant, de renforcer ainsi leur préparation en matière de défense.
Les activités de surveillance du flanc oriental cibleront six piliers capacitaires: le combat au sol, la défense antidrones, le C4ISTAR, la contre-mobilité, la mobilité militaire et les systèmes de défense aérienne et antimissile. La surveillance du flanc oriental implique l’acquisition conjointe de produits, de services et d’infrastructures à l’appui de ces capacités, ainsi que l’expansion des capacités et installations de production requises. Sont également prévus les essais, la validation et la formation pour les plateformes opérationnelles requises à l’appui de l’initiative de surveillance du flanc oriental. La surveillance du flanc oriental comprend des actions immédiates à court terme ainsi que des développements à moyen terme.
| Liste des pays participant à l’EDPCI à la date d’adoption de l’acte d’exécution | Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Allemagne, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Finlande, Suède, Norvège, Ukraine.
| Estimation de la taille financière globale de l’EDPCI |
8 500 000 000 à 10 000 000 000 EUR d’ici à 2032
Jusqu’à 100 000 000 000 EUR d’ici à 2036.