(7) Le règlement (UE) 2025/2643 dispose que la Commission peut, le cas échéant, participer aux EDPCI énumérés à l’annexe de la présente décision et permet aux États membres participants de décider d’associer le haut représentant et l’AED, en qualité d’observateurs, à un EDPCI,
Décision d’exécution (UE) 2026/2221 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2221
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2221
Versionacte d'origine du 28/09/2026 (CELEX 32026D2221)
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