(6) Le Conseil a examiné la proposition d’acte d’exécution et a approuvé le recensement des cinq EPDCI proposés, en ayant conscience que l’intention de la Commission est d’évaluer régulièrement si d’autres projets pourraient être recensés en tant que EDPCI et de lancer un deuxième appel à manifestation d’intérêt avant la fin du mois d’avril 2027 et, sur cette base, d’envisager de nouvelles propositions pour le recensement d’EDPCI.
Décision d’exécution (UE) 2026/2221 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2221
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2221
Versionacte d'origine du 28/09/2026 (CELEX 32026D2221)
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