(4) La Commission, en tenant compte des informations fournies par le haut représentant et l’AED, a vérifié que les propositions de projets pour d’éventuels EDPCI dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt remplissaient les critères énoncés à l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2025/2643 et a proposé de recenser cinq EDPCI.
Décision d’exécution (UE) 2026/2221 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2221
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2221
Versionacte d'origine du 28/09/2026 (CELEX 32026D2221)
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