Décision d’exécution (UE) 2026/2221 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2221
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2221
Versionacte d'origine du 28/09/2026 (CELEX 32026D2221)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2026/2221EUR-Lex →

(3) En vertu de l’article 35, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) 2025/2643, la Commission a vérifié que tous les États membres et pays associés, et, le cas échéant, l’Ukraine, ont été informés de l’émergence d’un projet et ont eu la possibilité d’y participer.

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