Version d'origine : acte du 24/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2229
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2229
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D2229)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2026/2229EUR-Lex →
La décision d’exécution (UE) 2024/1447 est modifiée comme suit:
1) À l’article 2, le paragraphe suivant est inséré:
«5 bis.
Une contribution financière supplémentaire, sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant, équivalent en euros, de 1 000 000 000 NOK au taux de change officiel en vigueur au moment du transfert de la contribution par la Norvège à la facilité pour l’Ukraine, est mise à la disposition de l’Ukraine conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2024/792.
La contribution financière supplémentaire visée au premier alinéa du présent paragraphe est mise en œuvre selon les règles et conditions applicables au montant visé au paragraphe 1 du présent article.».
2) À l’annexe, dans la section intitulée «Onzième tranche (T4 2026)», le texte entre le titre et le tableau est remplacé par le texte suivant:
«Montant total: 2 103 225 808 EUR et 1 000 000 000 NOK
Soutien non remboursable: 270 000 000 EUR et 1 000 000 000 NOK
Prêts: 1 833 225 808 EUR
Nombre total d’étapes: 23».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.