Considérants (5)
(1)(1) Conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2024/792, il est possible pour les États membres, les pays tiers, les organisations internationales, les institutions financières internationales ou d’autres sources d’apporter des contributions supplémentaires à la facilité pour l’Ukraine, y compris au plan pour l’Ukraine.
(2)(2) La Norvège s’est engagée à apporter 1 000 000 000 NOK à titre de contribution financière supplémentaire au pilier I de la facilité pour l’Ukraine sous la forme d’un soutien financier non remboursable. Cette contribution constitue une recette affectée externe. La Commission est responsable de la gestion de cette contribution conformément aux procédures applicables aux dépenses de l’Union, notamment aux procédures prévues par le règlement (UE) 2024/792 et le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil.
(3)(3) La contribution financière de la Norvège devrait être mise à la disposition de l’Ukraine, sous réserve de l’entrée en vigueur d’une convention de transfert entre la Norvège et la Commission et du transfert de la contribution financière correspondante. Cette contribution financière devrait être allouée à la onzième tranche trimestrielle du plan pour l’Ukraine, et être décaissée sous réserve de l’obtention de résultats satisfaisants en ce qui concerne les étapes qualitatives et quantitatives concernées. Le montant de la onzième tranche du plan pour l’Ukraine devrait être ajusté de manière à tenir compte du montant de la contribution de la Norvège exprimée en euros après application du taux de change officiel applicable au moment du transfert.
(4)(4) Compte tenu de la situation en Ukraine et afin d’assurer la continuité du soutien apporté au pays, il convient que la présente décision entre en vigueur d’urgence le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et qu’elle s’applique à partir de la date de son adoption.
(5)(5) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2024/1447 du Conseil en conséquence,
La décision d’exécution (UE) 2024/1447 est modifiée comme suit:
1) À l’article 2, le paragraphe suivant est inséré:
«5 bis.
Une contribution financière supplémentaire, sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant, équivalent en euros, de 1 000 000 000 NOK au taux de change officiel en vigueur au moment du transfert de la contribution par la Norvège à la facilité pour l’Ukraine, est mise à la disposition de l’Ukraine conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2024/792.
La contribution financière supplémentaire visée au premier alinéa du présent paragraphe est mise en œuvre selon les règles et conditions applicables au montant visé au paragraphe 1 du présent article.».
2) À l’annexe, dans la section intitulée «Onzième tranche (T4 2026)», le texte entre le titre et le tableau est remplacé par le texte suivant:
«Montant total: 2 103 225 808 EUR et 1 000 000 000 NOK
Soutien non remboursable: 270 000 000 EUR et 1 000 000 000 NOK
Prêts: 1 833 225 808 EUR
Nombre total d’étapes: 23».
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir de la date de son adoption.