(3) La contribution financière de la Norvège devrait être mise à la disposition de l’Ukraine, sous réserve de l’entrée en vigueur d’une convention de transfert entre la Norvège et la Commission et du transfert de la contribution financière correspondante. Cette contribution financière devrait être allouée à la onzième tranche trimestrielle du plan pour l’Ukraine, et être décaissée sous réserve de l’obtention de résultats satisfaisants en ce qui concerne les étapes qualitatives et quantitatives concernées. Le montant de la onzième tranche du plan pour l’Ukraine devrait être ajusté de manière à tenir compte du montant de la contribution de la Norvège exprimée en euros après application du taux de change officiel applicable au moment du transfert.
Décision d’exécution (UE) 2026/2229 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2229
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2229
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026D2229)
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