Décision d’exécution (UE) 2026/2229 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2229
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2229
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026D2229)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d’exécution (UE) 2026/2229EUR-Lex →

(1) Conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2024/792, il est possible pour les États membres, les pays tiers, les organisations internationales, les institutions financières internationales ou d’autres sources d’apporter des contributions supplémentaires à la facilité pour l’Ukraine, y compris au plan pour l’Ukraine.

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