Décision d’exécution (UE) 2026/2229 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2229
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2229
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026D2229)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2026/2229EUR-Lex →

(4) Compte tenu de la situation en Ukraine et afin d’assurer la continuité du soutien apporté au pays, il convient que la présente décision entre en vigueur d’urgence le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et qu’elle s’applique à partir de la date de son adoption.

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