(2) La Norvège s’est engagée à apporter 1 000 000 000 NOK à titre de contribution financière supplémentaire au pilier I de la facilité pour l’Ukraine sous la forme d’un soutien financier non remboursable. Cette contribution constitue une recette affectée externe. La Commission est responsable de la gestion de cette contribution conformément aux procédures applicables aux dépenses de l’Union, notamment aux procédures prévues par le règlement (UE) 2024/792 et le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil.
Décision d’exécution (UE) 2026/2229 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2229
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2229
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026D2229)
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