1. Il est établi que les conditions applicables au paiement partiel en vertu de la décision d’exécution (UE) 2024/1447 des cinquième, septième et huitième tranches sous la forme du soutien financier non remboursable et du soutien sous forme de prêt d’un montant de 3047005318,86 EUR, avant apurement du préfinancement, dont 386 258 902 EUR correspondent à la cinquième tranche, 368 010 367 EUR à la septième tranche et 2292736049,86 EUR à la huitième tranche, ont été respectées de manière satisfaisante conformément à l’évaluation fournie par la Commission conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2024/792 et annexée à la présente décision.
2. L’application d’une circonstance atténuante est établie, en tenant compte de la réalisation satisfaisante de trois étapes prévues au titre de la neuvième tranche, de l’importance des étapes qui n’ont pas été réalisées et des raisons pour lesquelles elles ne l’ont pas été, ainsi que de l’importance des étapes quantitatives et qualitatives qui ont été réalisées à un stade précoce. En conséquence de l’application de la circonstance atténuante, la valeur de la suspension correspondant aux étapes non réalisées au titre de la huitième tranche est réduite d’un montant de 1 146 368 024 EUR.