ANNEXE
RÉSUMÉ
Le 24 août 2026, l’Ukraine a présenté une demande de paiement d’une partie des cinquième, septième et huitième tranches du plan pour l’Ukraine, en application de l’article 26 du règlement (UE) 2024/792 du 29 février 2024 établissant la facilité pour l’Ukraine. Afin d’étayer sa demande de paiement, l’Ukraine a justifié la réalisation satisfaisante d’une étape de la cinquième tranche, de trois étapes de la septième tranche et de quatre étapes de la huitième tranche figurant en annexe de la décision d’exécution (UE) 2024/1447 du Conseil du 14 mai 2024 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour l’Ukraine, telle que modifiée par la décision d’exécution (UE) 2026/1923 du Conseil (ci-après l’«annexe de la décision d’exécution du Conseil»). L’Ukraine a également fourni des éléments de preuve pour trois étapes de la neuvième tranche.
Sur la base des informations fournies par l’Ukraine, trois étapes de la huitième tranche sont considérées comme réalisées de manière satisfaisante.
— L’étape 5.1 sur la publication de l’évaluation de la résilience du système bancaire.
— L’étape 8.5 sur l’entrée en vigueur de la législation sur l’accès aux informations relatives aux travaux d’ingénierie externes.
— L’étape 12.6 sur la publication d’un rapport sur la mise en œuvre du soutien public par l’intermédiaire du registre agricole public.
La Commission a estimé que les éléments communiqués pour prouver la réalisation d’une des étapes requises pour la huitième tranche n’étaient pas suffisants pour conclure que l’étape en question avait été réalisée de manière satisfaisante (étape 1.5 sur le système informatique de gestion des ressources humaines).
En outre, les informations fournies par l’Ukraine montrent qu’une étape de la cinquième tranche et trois étapes de la septième tranche ont été réalisées de manière satisfaisante.
— L’étape 3.5 sur l’entrée en vigueur de la législation révisant les déclarations d’intégrité des juges et leur processus de vérification.
— L’étape 10.7 sur la nomination d’un nouvel opérateur du marché de l’électricité.
— L’étape 10.14 sur l’entrée en vigueur de la législation visant à soutenir le développement de chauffages urbains efficaces et plus durables.
— L’étape 11.3 sur l’entrée en vigueur de la législation sur la sécurité du trafic et l’interopérabilité du transport ferroviaire de l’Ukraine, dans un délai de trois ans à compter de son adoption.
Par ailleurs, et conformément à la méthode d’évaluation de l’exécution partielle des étapes dans le plan pour l’Ukraine, l’Ukraine a déclaré que les étapes ci-après prévues pour la neuvième tranche devaient être considérées comme des circonstances atténuantes potentielles:
— L’étape 5.5 sur l’entrée en vigueur des actes juridiques visant à améliorer la résolution des prêts non performants;
— L’étape 7.20 sur l’approbation du plan opérationnel de mesures visant à combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour la période allant jusqu’en 2030; et
— L’étape 15.11 sur l’adoption de modifications apportées à la résolution sur la procédure de surveillance nationale des eaux.
Dans le cadre du chapitre 3 sur le système judiciaire, la législation révisant les déclarations d’intégrité des juges et leur processus de vérification est entrée en vigueur.
Dans le cadre du chapitre 5 sur les marchés financiers, l’évaluation de la résilience des plus grandes banques du système bancaire a été publiée.
Dans le cadre du chapitre 7 sur le capital humain, le plan opérationnel de mesures pour la mise en œuvre en 2026-2028 de la stratégie nationale visant à combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour la période allant jusqu’en 2030 a été adopté.
Dans le cadre du chapitre 8 sur l’environnement des entreprises, la législation sur l’accès aux informations relatives aux travaux d’ingénierie externes est entrée en vigueur.
Dans le cadre du chapitre 10 sur le secteur de l’énergie, la législation visant à soutenir le développement de chauffages urbains efficaces et plus durables a été adoptée et est entrée en vigueur; et un nouvel opérateur du marché de l’électricité a été nommé.
Dans le cadre du chapitre 11 sur le secteur des transports, la législation sur la sécurité du trafic et l’interopérabilité du transport ferroviaire en Ukraine a été adoptée et est entrée en vigueur.
Dans le cadre du chapitre 12 sur le secteur agroalimentaire, un rapport sur la mise en œuvre du soutien public par l’intermédiaire du registre agricole public a été publié.
Dans le cadre du chapitre 15 sur la transition écologique et la protection de l’environnement, la législation modifiant la procédure de surveillance nationale des eaux a été adoptée.
Étape 3.5
| Nom de l’étape: Entrée en vigueur de la législation révisant les déclarations d’intégrité des juges et leur processus de vérification
| Réforme/investissement connexe: Réforme no 1. Renforcement de la responsabilité, de l’intégrité et du professionnalisme du pouvoir judiciaire
| Financée par: prêt/soutien non remboursable
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Contexte
L’exigence relative à l’étape 3.5 figurant en annexe de la décision d’exécution du Conseil est la suivante:
«Entrée en vigueur des lois et des règlements de la Haute Commission ukrainienne de qualification des juges révisant les déclarations d’intégrité des juges et leur processus de vérification. Ces actes législatifs se concentrent sur les grands axes suivants:
— la clarification du contenu des déclarations d’intégrité et des motifs du lancement de la vérification;
— l’extension de la période couverte par la vérification;
— l’amélioration de la procédure de vérification en précisant les mécanismes et les délais de vérification, en définissant les droits et obligations des personnes et entités participant au processus de vérification et en clarifiant les conséquences juridiques de la vérification.»
Les exigences de cette étape doivent être lues en liaison avec l’avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale Droits humains et État de droit (DGI) du Conseil de l’Europe sur les projets d’amendements sur les procédures disciplinaires contre les juges, les déclarations d’intégrité et d’autres procédures d’octobre 2025 [CDL-AD(2025)044; ci-après l’«avis conjoint»], qui précise davantage les normes européennes relatives aux déclarations d’intégrité des juges et fixe des limites concrètes à cet instrument.
L’étape 3.5 est une des sept étapes de la réforme no 1 du chapitre 3 (Système judiciaire et droits de l’homme). Elle est suivie de l’étape 3.15 sur la mise en œuvre opérationnelle du tribunal administratif de district spécialisé et de la cour d’appel administrative spécialisée (attendue au quatrième trimestre de 2026) et de l’étape 3.16 sur l’entrée en vigueur de la législation étendant la participation d’experts indépendants désignés par des partenaires internationaux à la sélection des membres de la Haute Commission de qualification des juges d’Ukraine (attendue au quatrième trimestre de 2026).
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Éléments de preuve fournis
1) Document récapitulatif justifiant dûment la manière dont l’étape a été réalisée de manière satisfaisante, conformément aux exigences énoncées en annexe de la décision d’exécution du Conseil
2) Copie de la loi ukrainienne no 4905-IX du 9 juin 2026 portant modification de la loi ukrainienne sur le pouvoir judiciaire et le statut des juges et de certaines lois ukrainiennes relatives à l’amélioration des déclarations d’intégrité et des liens familiaux des juges
3) Copie de la décision de la Haute Commission de qualification des juges d’Ukraine no 88/ZP-26 du 8 juillet 2026 sur l’approbation des formulaires de déclaration d’intégrité et des liens familiaux et les modalités de leur renseignement
4) Copie de la décision no 89/ZP-26 de la Haute Commission de qualification des juges d’Ukraine du 13 octobre 2016 portant modification du règlement intérieur de la Haute Commission de qualification des juges d’Ukraine, approuvée par la décision no 81/ZP-16 de la Haute Commission de qualification des juges d’Ukraine (telle que modifiée par la décision no 119/ZP-23 de la Haute Commission de qualification des juges d’Ukraine du 19 octobre 2023), et d’autres règlements de la Haute Commission de qualification des juges d’Ukraine en lien avec l’entrée en vigueur de la loi ukrainienne no 4905-IX du 8 juillet 2026 portant modification de la loi ukrainienne sur le pouvoir judiciaire et le statut des juges et de la loi ukrainienne du 9 juin 2026 sur le Conseil supérieur de la justice en ce qui concerne l’amélioration des déclarations d’intégrité judiciaire et des liens familiaux des juges
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Analyse
La justification et les éléments de preuve matériels fournis par les autorités ukrainiennes couvrent les éléments constitutifs de l’étape 3.5.
La réforme no 1 a pour objectif de renforcer la responsabilité, l’intégrité et le professionnalisme du pouvoir judiciaire et de gagner la confiance du public dans le système judiciaire en reprenant la sélection transparente et méritocratique des juges, en renforçant l’évaluation des qualifications des juges en exercice, en renforçant le système de responsabilité disciplinaire et les outils d’intégrité judiciaire existants, et en mettant sur pied une nouvelle juridiction chargée d’examiner les affaires administratives impliquant des agences publiques.
Les exigences de cette étape devraient être lues en liaison avec l’avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale Droits humains et État de droit (DGI) du Conseil de l’Europe sur les projets d’amendements sur les procédures disciplinaires contre les juges, les déclarations d’intégrité et d’autres procédures d’octobre 2025 [CDL-AD(2025)044; ci-après l’«avis conjoint»], qui précise davantage les normes européennes relatives aux déclarations d’intégrité des juges et fixe des limites concrètes à cet instrument.
À cette fin, le 9 juin 2026, le Parlement ukrainien a adopté la loi ukrainienne no 4905-IX portant modification de la loi ukrainienne sur le pouvoir judiciaire et le statut des juges et de certaines lois ukrainiennes sur l’amélioration des déclarations d’intégrité et des liens familiaux des juges. La loi est entrée en vigueur le 25 juin 2026.
Elle apporte des clarifications et des améliorations au processus de vérification des déclarations d’intégrité et élimine les doubles procédures par l’intermédiaire de différentes autorités, par exemple en ce qui concerne la vérification des déclarations de patrimoine.
Elle précise le contenu de la déclaration d’intégrité et des liens familiaux en énumérant explicitement les déclarations à renseigner dans le document. Elle clarifie davantage le contenu des déclarations d’intégrité en enlevant certaines déclarations, telles que celle des avoirs financiers, et en en ajoutant de nouvelles, telles que celle concernant l’utilisation de la langue ukrainienne comme seule langue officielle dans l’administration de la justice et l’absence d’actions visant à acquérir la citoyenneté (nationalité) d’un État étranger. Ces dispositions correspondent à la recommandation, formulée dans l’avis conjoint, d’établir par voie législative une liste exhaustive des déclarations qui peuvent être demandées.
S’agissant de la période couverte par la vérification, l’avis conjoint énonce que «la possibilité d’auditer les déclarations devrait être détaillée dans la loi elle-même, avec des délais clairs pour toutes les vérifications possibles […]». La loi prévoit que la vérification de la déclaration d’intégrité et des liens familiaux d’un juge peut être engagée dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de présentation de la déclaration, ce qui est raisonnable vu le délai de prescription de trois ans s’appliquant aux procédures disciplinaires.
En ce qui concerne les périodes couvertes par la déclaration elle-même, celles-ci sont précisées par la loi, en fonction des déclarations respectives. La plupart des déclarations couvrent une période d’un an, ce qui est raisonnable étant donné que les déclarations d’intégrité et des liens familiaux doivent être présentées chaque année. La période de la déclaration récemment introduite sur la coopération avec l’État agresseur a été étendue, commençant désormais en février 2014, ce qui semble justifié compte tenu du contexte de guerre actuel. La loi fixe également une période de cinq ans s’appliquant au contenu de la déclaration pour les juges qui entrent dans le système (candidats à la fonction de juge), élément absent de la loi précédente.
La loi améliore la procédure de vérification en précisant les mécanismes de vérification, en clarifiant les délais et en définissant les droits et obligations des personnes et entités participant au processus de vérification. Comme indiqué dans l’avis conjoint, «la Commission de Venise et la DGI se félicitent notamment des dispositions qui permettent à un juge de prendre connaissance des documents et des résultats de la vérification de ses déclarations […], [du] droit du juge de présenter des observations orales et écrites […], [du] droit de faire appel d’une décision […]». Ces améliorations ont été maintenues dans la loi adoptée.
La loi prévoit que le délai pour mener la vérification est de six mois, à compter de la date à laquelle elle a été engagée. Elle précise les droits des juges participant au processus de vérification en prévoyant la possibilité, pour la Haute Commission de qualification des juges d’Ukraine (HQCJ), de procéder à la finalisation des résultats de la vérification en cas d’absence systématique (à trois occasions), quelle que soit la raison de l’absence. La loi précise également les conséquences juridiques de la vérification. Elle prévoit que les conclusions de la HQCJ concernant des déclarations inexactes, incomplètes ou tardives peuvent être prises en compte dans les procédures judiciaires d’avancement de carrière, de nomination ou de sélection. Elle établit également que le dossier du juge devrait inclure la décision motivée de la HQCJ sur les résultats de la vérification, y compris dans les cas où une telle décision fait l’objet d’un appel, afin de garantir l’exhaustivité et la transparence.
En application de la loi, la HQCJ a adopté la décision no 88/ZP-26 approuvant la forme des déclarations d’intégrité et des liens familiaux d’un juge et d’un candidat à la fonction de juge, ainsi que les règles relatives au remplissage et à la présentation d’une déclaration d’intégrité et des liens familiaux d’un juge et d’un candidat à la fonction de juge. La HQCJ a également adopté la décision no 89/ZP-26, qui modifie le règlement intérieur de la Haute Commission de qualification des juges d’Ukraine, le règlement relatif au système automatisé de désignation des membres de la Haute Commission de qualification des juges d’Ukraine en vue de l’examen des affaires et de leur rapport, ainsi que le règlement relatif au concours pour pourvoir un poste vacant de juge, assurant la mise en œuvre de la loi.
L’évaluation susmentionnée est valable dans le contexte de la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine. La mise en œuvre de cette législation et le bon fonctionnement des outils d’intégrité dans le secteur de la justice feront l’objet d’un suivi continu dans le contexte de l’adhésion à l’UE.
| Évaluation de la Commission: étape respectée de manière satisfaisante
Étape 5.1
| Nom de l’étape: Publication de l’évaluation de la résilience du système bancaire
| Réforme/investissement connexe: Réforme no 1. Évaluation du secteur bancaire
| Financée par: prêt
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Contexte
L’exigence relative à l’étape 5.1 figurant en annexe de la décision d’exécution du Conseil est la suivante:
«La Banque nationale d’Ukraine (BNU) publie l’évaluation de la résilience des plus grandes banques du système bancaire (en termes d’actifs), qui comprend des tests de résistance dans le scénario défavorable, ainsi que les résultats d’un examen indépendant de la qualité des actifs si les conditions le permettent.»
L’étape 5.1 est la seule étape de la mise en œuvre de la réforme no 1 figurant au chapitre 5 (Marchés financiers).
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Éléments de preuve fournis
1) Document récapitulatif justifiant dûment la manière dont l’étape a été réalisée de manière satisfaisante, conformément aux exigences énoncées en annexe de la décision d’exécution du Conseil
2) Copie du rapport en date du 29 décembre 2025 intitulé «Resilience Assessment of Ukraine’s Banks» (Évaluation de la résilience des banques ukrainiennes)
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Analyse
La justification et les éléments de preuve fournis par les autorités ukrainiennes couvrent tous les éléments constitutifs de l’étape 5.1.
L’objectif de la réforme no 1 est de revenir au processus d’évaluation régulier, de recenser les vulnérabilités potentielles au sein des grandes banques et de garantir la résilience du système bancaire ukrainien.
À cette fin, la Banque nationale d’Ukraine a publié le rapport du 29 décembre 2025 intitulé «Resilience Assessment of Ukraine’s Banks» (Évaluation de la résilience des banques ukrainiennes).
Ce rapport propose une évaluation détaillée et systémique de la solidité financière des banques, fondée à la fois sur des scénarios macroéconomiques de référence et sur des scénarios macroéconomiques défavorables. Le scénario défavorable intègre des chocs graves mais plausibles, notamment une détérioration des conditions macroéconomiques, des pressions sur les taux de change et la matérialisation du risque de crédit, ce qui permet d’évaluer l’adéquation des fonds propres des banques en situation de tensions.
L’évaluation de la résilience comprend les résultats des tests de résistance banque par banque, s’attachant à apprécier l’incidence du scénario défavorable sur les positions de fonds propres, sur la rentabilité et sur l’exposition au risque. La méthodologie appliquée est cohérente, ce qui garantit la comparabilité et la solidité des résultats. La publication présente les résultats agrégés pour l’ensemble des banques et, si jugés pertinents, les résultats au niveau de chaque banque, renforçant ainsi la transparence.
En raison de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et, en conséquence, des contraintes qui pèsent sur la réalisation d’inspections sur place, les conditions n’ont pas permis la réalisation d’un examen indépendant de la qualité des actifs. Toutefois, l’évaluation intègre des éléments d’un examen de la qualité des actifs, en mettant particulièrement l’accent sur les portefeuilles de crédit, les expositions non performantes, l’évaluation des garanties et l’adéquation du taux de provisionnement. Cet examen repose sur des données de surveillance et des diagnostics ciblés.
Dans l’ensemble, le rapport publié confirme que la Banque nationale d’Ukraine a réalisé et divulgué une évaluation de la résilience des plus grandes banques, y compris des tests de résistance dans le cadre d’un scénario défavorable et une évaluation de la qualité des actifs conforme aux exigences de l’étape.
Dans le cadre de la décision d’exécution (UE) 2026/1204 du Conseil du 28 mai 2026 établissant que les conditions de paiement partiel de la septième tranche au titre du plan pour l’Ukraine dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine sont respectées de manière satisfaisante et modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/1447, cette étape a été prise en compte en tant que circonstance atténuante, conformément à la méthode d’évaluation de la réalisation partielle des étapes du plan pour l’Ukraine, aux seules fins de l’application de ladite décision. L’appréciation de cette étape n’a pas changé depuis l’adoption de cette décision.
| Évaluation de la Commission: étape respectée de manière satisfaisante
Étape 8.5
| Nom de l’étape: Entrée en vigueur de la législation sur l’accès aux informations relatives aux travaux d’ingénierie externes
| Réforme/investissement connexe: Réforme no 3. Accès au financement et aux marchés.
| Financée par: prêt/soutien non remboursable
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Contexte
L’exigence relative à l’étape 8.5 figurant en annexe de la décision d’exécution du Conseil est la suivante:
«Entrée en vigueur de la loi ukrainienne portant modification de certaines lois ukrainiennes dans le domaine de l’approvisionnement en énergie et en chaleur en ce qui concerne l’amélioration de certaines dispositions relatives à l’activité économique et à la loi martiale en Ukraine, ainsi que des lois ukrainiennes sur l’eau potable et l’approvisionnement en eau potable, sur l’approvisionnement en chaleur, sur le marché du gaz naturel, sur le marché de l’électricité et sur la réglementation en matière de développement urbain, ainsi que du droit dérivé sectoriel dans ces domaines. Cet acte législatif se concentre sur les grands axes suivants:
— libre accès aux informations relatives aux réseaux d’ingénierie externes au moyen de registres électroniques publics, si la situation en matière de sécurité le permet, ce qui sera déterminé dans les dispositions applicables du ou des actes juridiques tels que modifiés, et procédure(s) simplifiée(s) en vue de la connexion à ces réseaux d’ingénierie externes;
— inclusion d’informations sur les réseaux d’ingénierie externes dans les registres électroniques publics des participations de l’État si la situation en matière de sécurité le permet, ce qui sera déterminé dans les dispositions applicables du ou des actes juridiques tels que modifiés;
— inclusion d’informations sur les zones de protection des réseaux d’ingénierie externes dans les registres électroniques publics des participations de l’État.»
L’étape 8.5 est la deuxième étape de la mise en œuvre de la réforme no 3 du chapitre 8 (Environnement des entreprises).
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Éléments de preuve fournis
1) Document récapitulatif justifiant dûment la manière dont l’étape a été réalisée de manière satisfaisante, conformément aux exigences énoncées en annexe de la décision d’exécution du Conseil
2) Copie de la loi ukrainienne no 4213-IX du 14 janvier 2025 portant modification de certaines lois ukrainiennes dans le domaine de l’approvisionnement en énergie et en chaleur en ce qui concerne l’amélioration de certaines dispositions relatives à l’activité économique et à la loi martiale en Ukraine
3) Copie de la résolution no 950 du cabinet des ministres du 15 juillet 2026 portant modification de certaines résolutions du cabinet des ministres de l’Ukraine concernant la simplification de la procédure relative à la connexion des installations aux réseaux d’utilité publique
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Analyse
La justification et les éléments de preuve matériels fournis par les autorités ukrainiennes couvrent tous les éléments constitutifs de l’étape 8.5.
L’objectif de la réforme no 3 est d’aider le secteur privé à travers l’accès aux marchés et au financement. La loi no 4213-IX est entrée en vigueur le 15 janvier 2025. Elle introduit des obligations dans les réseaux de distribution d’eau, de chaleur et de gaz au moyen de modifications de la législation sectorielle correspondante, qui imposent aux opérateurs de réseau de publier et de mettre à jour les informations sur les conditions et les procédures de connexion à ces réseaux sur leur site web. Les modifications introduites sont exposées ci-après.
L’article 29 de la loi ukrainienne sur l’eau potable et l’approvisionnement en eau potable est complété par des exigences qui imposent aux entités exploitant des réseaux centralisés d’approvisionnement en eau de publier et de mettre à jour des informations sur la connexion et des informations géographiquement référencées sur les éléments de leurs systèmes au moyen d’un système d’information géographique (SIG), et de permettre l’intégration de ces informations avec le géoportail national officiel de données géospatiales, le cadastre urbanistique et le système électronique unifié national dans le secteur de la construction.
L’article 21 de la loi ukrainienne sur l’approvisionnement en chaleur est complété par des exigences similaires qui imposent aux entités transportant de l’énergie thermique de publier et de mettre à jour des informations sur les conditions de connexion et les éléments de leurs systèmes d’approvisionnement en chaleur au moyen d’un SIG, et de permettre l’intégration avec le géoportail national de données géospatiales, le cadastre urbanistique et le système électronique unifié national dans le secteur de la construction.
L’article 19-1 de la loi ukrainienne sur le marché du gaz naturel est complété par l’obligation faite aux gestionnaires de systèmes de transport et de distribution de gaz de publier et de mettre à jour des informations sur les conditions de connexion et de créer un SIG pour leurs systèmes de transport et de distribution de gaz. Le SIG doit comprendre, entre autres, la topologie des réseaux, les limites des zones de protection des principaux gazoducs et réseaux de distribution de gaz, la capacité technique et la capacité disponible, ainsi que les caractéristiques, l’emplacement et la longueur des gazoducs. Les informations doivent être rendues publiques et intégrées au géoportail national de données géospatiales, au cadastre urbanistique et au système électronique unifié national dans le secteur de la construction.
L’article 21 de la loi ukrainienne sur le marché de l’électricité est modifié afin d’établir une procédure de connexion transparente et non discriminatoire et de réglementer les questions de procédure, les conditions de connexion et les contrats types de connexion. Il est également modifié en exigeant des gestionnaires de systèmes de transport et de distribution qu’ils créent des SIG pour leurs infrastructures électriques. Le SIG doit contenir, entre autres, la topologie du réseau, les limites des zones de protection du réseau électrique, les caractéristiques techniques, des informations sur la capacité disponible et de réserve et les conditions techniques de connexion émises, ainsi que des informations spécifiées sur les sous-stations et les lignes électriques. Les informations doivent être publiées et les données du SIG intégrées au géoportail national officiel de données géospatiales, au cadastre urbanistique et au système électronique unifié national dans le secteur de la construction.
L’article 22 de la loi ukrainienne sur l’évacuation et le traitement des eaux usées est complété par l’obligation faite aux exploitants centralisés des eaux usées de publier et de mettre à jour des informations sur les conditions de connexion et des informations géographiquement référencées sur leurs systèmes au moyen d’un SIG, et de permettre leur intégration avec le géoportail national de données géospatiales, le cadastre urbanistique et le système électronique unifié national dans le secteur de la construction.
L’article 30, paragraphe 7, de la loi ukrainienne sur la réglementation en matière de développement urbain est modifié afin de rendre les conditions techniques de connexion aux réseaux plus stables et plus prévisibles pour le consommateur.
En ce qui concerne la procédure simplifiée de connexion aux réseaux d’ingénierie externes, la Commission nationale de régulation de l’énergie et des services d’utilité publique a établi les procédures de connexion s’appliquant à l’approvisionnement en électricité, en gaz naturel et en chaleur, notamment l’obligation de numériser ces procédures, tandis que la connexion aux réseaux d’eau et d’assainissement est encadrée par des actes du cabinet des ministres, et aucune procédure de connexion numérique n’a été établie. Aux termes de la loi sur la réglementation en matière de développement urbain, les conditions techniques et les documents de conception concernant la connexion aux réseaux d’ingénierie sont établis au moyen du système électronique unifié national dans le secteur de la construction, mais d’autres aspects du processus de connexion ne sont pas couverts. Afin de combler ces lacunes et de simplifier le système de connexion aux réseaux d’ingénierie externes, des modifications ont été apportées à la résolution du cabinet des ministres relative à la procédure de maintien du système électronique unifié national dans le secteur de la construction et à la procédure de connexion aux réseaux centralisés d’approvisionnement en eau et/ou d’assainissement par la résolution no 950 du cabinet des ministres. Ces modifications prévoient a) la numérisation de la procédure de connexion aux réseaux d’eau et d’assainissement au moyen du système électronique unifié national dans le secteur de la construction et b) la création d’un guichet unique, au sein du système électronique unifié national, donnant accès aux informations sur la procédure de connexion à tous les réseaux d’ingénierie externes.
| Évaluation de la Commission: étape respectée de manière satisfaisante
Étape 10.7
| Nom de l’étape: Nomination d’un nouvel opérateur du marché de l’électricité
| Réforme/investissement connexe: Réforme no 3: Réforme du marché de l’électricité
| Financée par: prêt
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Contexte
L’exigence relative à l’étape 10.7 figurant en annexe de la décision d’exécution du Conseil est la suivante:
«Nomination d’un opérateur du marché de l’électricité désigné par la Commission nationale de régulation de l’énergie et des services d’utilité publique (NEURC).»
L’étape 10.7 est la troisième étape de la réforme no 3. Elle était précédée de l’étape 10.8 sur l’entrée en vigueur du droit dérivé relatif au règlement REMIT et de l’étape 10.5 sur l’entrée en vigueur de la loi sur la transposition du paquet «intégration des marchés de l’électricité». Elle sera suivie de l’étape 10.6 exigeant l’entrée en vigueur de la législation portant modification du régime d’imposition indirecte des acteurs du marché de l’électricité et de l’étape 10.18 concernant l’entrée en vigueur du droit dérivé de la loi no 4834/IC sur la transposition du paquet «intégration des marchés de l’électricité».
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Éléments de preuve fournis
1) Document récapitulatif justifiant dûment la manière dont l’étape a été réalisée de manière satisfaisante, conformément aux exigences énoncées en annexe de la décision d’exécution du Conseil
2) Copie de la résolution no 1390 du 18 août 2026 nommant la société par actions «Market Operator» opérateur désigné du marché de l’électricité
3) Résolution no 1089 de la NEURC du 7 juillet 2026 relative à l’approbation de la procédure de nomination d’un opérateur désigné du marché de l’électricité, à la suspension de ses activités, à la cessation de ses fonctions et à la surveillance de ses activités
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Analyse
La justification et les éléments de preuve fournis par les autorités ukrainiennes couvrent tous les éléments constitutifs de l’étape 10.7.
La justification et les éléments de preuve matériels fournis par les autorités ukrainiennes couvrent tous les éléments constitutifs de l’étape 10.7.
L’objectif de la réforme no 3 est d’améliorer le cadre réglementaire du secteur de l’énergie en Ukraine, notamment pour soutenir l’intégration des marchés ukrainiens et européens. Cette étape implique la nomination d’un nouvel opérateur du marché de l’électricité désigné par la NEURC.
Le 18 août 2026, à la suite de l’adoption de la résolution no 1089 du 7 juillet 2026 fixant les procédures et conditions de nomination d’un opérateur du marché de l’électricité, la NEURC a nommé la société par actions «Market Operator» opérateur désigné du marché de l’électricité, comme établi dans la résolution no 1390 du 18 août 2026.
| Évaluation de la Commission: étape respectée de manière satisfaisante
Étape 10.14
| Nom de l’étape: Entrée en vigueur de la législation visant à soutenir le développement de chauffages urbains efficaces et plus durables
| Réforme/investissement connexe: Réforme no 6. Amélioration de l’efficacité du chauffage urbain
| Financée par: prêt
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Contexte
L’exigence relative à l’étape 10.14 figurant en annexe de la décision d’exécution du Conseil est la suivante:
«Entrée en vigueur de la loi ukrainienne sur les modifications apportées à certaines des lois ukrainiennes visant à soutenir le développement de chauffages urbains efficaces et plus durables.
Cette loi se concentre sur les grands axes suivants:
— l’établissement de règles claires pour la connexion au réseau et la déconnexion et pour les zones de développement prioritaire de systèmes de chauffage urbain;
— l’amélioration des procédures d’installation des raccordements de chauffage individuels dans les immeubles comportant plusieurs appartements pour garantir le bon contrôle à distance et la bonne gestion de la demande.»
L’étape 10.14 est la deuxième étape de la réforme no 6. Elle était précédée de l’étape 10.13 exigeant l’adoption du programme économique national ciblé pour la modernisation des entreprises de chauffage à l’horizon 2030 par le cabinet des ministres. Elle est suivie de l’étape 10.12 exigeant l’annulation du moratoire relatif à l’augmentation des prix du chauffage et de l’eau chaude.
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Éléments de preuve fournis
1) Document récapitulatif justifiant dûment la manière dont l’étape a été réalisée de manière satisfaisante, conformément aux exigences énoncées en annexe de la décision d’exécution du Conseil
2) Copie de la loi no 4937-IX du 15 juillet 2026 sur les modifications apportées à certaines des lois ukrainiennes visant à soutenir le développement de chauffages urbains efficaces et plus durables
3) Résolution de la NEURC no 1823 du 4 octobre 2023 établissant les procédures de connexion au réseau de chauffage, telle que modifiée par les résolutions de la NEURC no 1140 du 19 juin 2024 et no 370 du 10 mars 2026
4) Résolution de la NEURC no 888 du 18 juin 2025 fixant les règles d’utilisation de l’énergie thermique
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Analyse
La justification et les éléments de preuve matériels fournis par les autorités ukrainiennes couvrent tous les éléments constitutifs de l’étape 10.14.
L’objectif global de cette réforme est de soutenir le développement de chauffages urbains efficaces et durables par l’intermédiaire de règles claires pour la connexion au réseau et la déconnexion et d’améliorer les procédures d’installation des raccordements de chauffage individuels dans les immeubles comportant plusieurs appartements.
Pour accomplir cette étape, les autorités ukrainiennes ont adopté la loi no 4937-IX du 15 juillet 2026, entrée en vigueur le 26 juillet 2026. Elle modifie la loi no 2633-IV du 2 juin 2005 sur l’approvisionnement en chaleur en:
— délimitant clairement le pouvoir de la Commission nationale de régulation de l’énergie et des services d’utilité publique dans le domaine de l’approvisionnement en chaleur afin de définir et d’approuver les procédures de connexion au réseau de chauffage, d’élaborer des modèles de contrats, de définir les frais de connexion et d’assurer le contrôle de leur conformité (article 16 de la loi no 2633-IV/2005, telle que modifiée par l’article 7 de la loi no 4973-IX/2026);
— accordant aux collectivités locales autonomes le pouvoir d’approuver les programmes locaux d’installation de raccordements de chauffage individuels connectés à un système de chauffage urbain et de recenser les zones et territoires dans lesquels les systèmes de chauffage urbain représentent la seule ou la principale méthode d’approvisionnement en chaleur, lors de l’approbation des programmes d’urbanisme, des plans directeurs pour le développement des agglomérations, des programmes d’approvisionnement en chaleur et d’autres documents d’urbanisme (article 13 de la loi no 2633-IV/2005, tel que modifié par l’article 6 de la loi no 4973-/2026).
En outre, l’article 262 de la loi no 2633-IV/2005, tel que modifié par l’article 12 de la loi no 4937-IX/2026, améliore les procédures d’installation et de remplacement des raccordements de chauffage individuels dans les bâtiments. Il permet aux bâtiments (ou à leurs parties) connectés à des systèmes de chauffage urbain mais dépourvus de système de raccordement de chauffage individuel ou dotés d’un tel système non réglementé, d’être équipés d’un système de raccordement de chauffage individuel conformément à la procédure approuvée par le cabinet des ministres de l’Ukraine, en tenant compte des critères de faisabilité technique et économique. Les collectivités locales mettront sur pied une commission permanente avec participation obligatoire d’un représentant de l’organisation de transport de chauffage afin de déterminer la faisabilité technique et la viabilité économique de l’installation d’un raccordement de chauffage individuel.
L’installation et le remplacement des raccordements de chauffage connectés aux systèmes de chauffage urbain peuvent être effectués à l’initiative des propriétaires (copropriétaires) de ces bâtiments, d’un organisme de transport d’énergie thermique ou de collectivités locales autonomes. L’article 26 de la loi no 2633-IV/2005, tel que modifié par l’article 12 de la loi no 4937-IX/2026, définit également les droits de propriété des raccordements de chauffage individuels et les sources de financement de l’installation, et crée des mécanismes pour éviter les blocages. Dans le cas de programmes d’investissement réalisés à l’initiative d’un organisme de transport d’énergie thermique, la loi précise que ce dernier notifie son intention d’installer les raccordements de chauffage individuels aux propriétaires de bâtiments, qui disposent d’un délai de réponse de trois mois. Faute de réponse, le consentement tacite s’applique. Une définition juridique de raccordement de chauffage individuel figure également à l’article 1er de la loi no 2633-IV/2005, tel que modifié par l’article 1er de la loi no 4937-IV. Pour que l’installation soit considérée comme un raccordement de chauffage individuel, un contrôle individuel automatique des modes de consommation de chaleur doit être mis en place, assurant le contrôle à distance et la gestion de la demande.
La NEURC a adopté la procédure de connexion au réseau de chauffage par la résolution no 1823 du 5 octobre 2023, modifiée par les résolutions no 1140 du 19 juin 2024 et no 370 du 10 mars 2026. En ce qui concerne la déconnexion, la résolution no 888 de la NEURC du 18 juin 2025 précise les droits et obligations des parties aux contrats d’approvisionnement en chaleur. Elle autorise par exemple la résiliation du contrat en cas de non-paiement, à condition que le consommateur ne soit pas soumis à une interdiction légale de déconnexion (article 4.3) et impose la cessation de l’approvisionnement de chaleur, sous réserve de la possibilité technique, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la demande de déconnexion du consommateur (article 6).
| Évaluation de la Commission: étape respectée de manière satisfaisante
Étape 11.3
| Nom de l’étape: Entrée en vigueur de la loi sur la sécurité du trafic et l’interopérabilité du transport ferroviaire de l’Ukraine, qui s’appliquera dans un délai de trois ans à compter de son adoption
| Réforme/investissement connexe: Réforme no 3. Libéralisation du secteur des transports ferroviaires
| Financée par: prêt
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Contexte
L’exigence relative à l’étape 11.3 figurant en annexe de la décision d’exécution du Conseil est la suivante:
«Entrée en vigueur de la loi ukrainienne sur la sécurité routière et l’interopérabilité du transport ferroviaire ukrainien, qui s’appliquera dans un délai de trois ans à compter de son adoption. Cette loi garantit l’intégration technique du transport ferroviaire conformément aux principes des directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 et du règlement (UE) 2016/796 et se concentre sur les principaux domaines suivants:
— la création d’une autorité nationale de sécurité ferroviaire, à laquelle seront conférées les compétences et les fonctions qui lui sont assignées par la législation de l’Union;
— l’introduction d’un cadre juridique pour la certification de sécurité des entreprises ferroviaires et l’agrément de sécurité des gestionnaires de l’infrastructure;
— la création d’un organisme national chargé d’effectuer les enquêtes et l’introduction d’enquêtes techniques sur les accidents ferroviaires;
— l’établissement d’un cadre juridique pour l’autorisation des véhicules et des infrastructures sur la base de spécifications techniques d’interopérabilité;
— l’établissement d’un cadre juridique pour la certification des conducteurs de train, sur la base du modèle de l’Union.»
L’étape 11.3 est la première de quatre étapes de la mise en œuvre de la réforme no 3 du chapitre 11 (Libéralisation du secteur des transports ferroviaires). Elle est suivie de l’étape 11.9 (prévue pour le troisième trimestre de 2026) sur l’adoption d’un plan d’action pour l’introduction progressive de la concurrence pour le transport de marchandises et de voyageurs sur le marché ferroviaire, de l’étape 11.8 (prévue pour le quatrième trimestre de 2026) sur l’entrée en vigueur de la législation sur l’organisation du transport ferroviaire de voyageurs important sur le plan social et le contrôle institutionnel, et de l’étape 11.4 (prévue pour le troisième trimestre de 2027) sur l’adoption des règlements relatifs à la mise en œuvre de la législation sur le transport ferroviaire.
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Éléments de preuve fournis
1) Document récapitulatif justifiant dûment la manière dont l’étape a été réalisée de manière satisfaisante conformément aux exigences énoncées en annexe de la décision d’exécution du Conseil
2) Copie de la loi ukrainienne no 4904-IX du 9 juin 2026 sur la sécurité et l’interopérabilité du transport ferroviaire de l’Ukraine
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Analyse
La justification et les éléments de preuve matériels fournis par les autorités ukrainiennes couvrent tous les éléments constitutifs de l’étape 11.3.
La réforme no 3 du chapitre 11 (Transport) a pour objectif de créer un marché ferroviaire concurrentiel conforme aux normes de l’Union.
Le 9 juin 2026, le Parlement ukrainien a adopté la loi ukrainienne no 4904-IX sur la sécurité et l’interopérabilité du transport ferroviaire en Ukraine (ci-après la «loi»). La loi crée les bases juridiques de l’intégration technique du secteur ferroviaire ukrainien dans l’espace ferroviaire unique européen dans le respect des principes des directives (UE) 2016/798 et (UE) 2016/797 et du règlement (UE) 2016/796. Il s’agit d’une importante condition préalable en vue d’une libéralisation ultérieure du marché du transport ferroviaire en Ukraine, conformément au modèle de l’UE.
La loi établit une autorité nationale de sécurité ferroviaire, à laquelle sont conférées les compétences et les fonctions qui lui sont assignées par la législation de l’Union. L’organe exécutif central mettant en œuvre la politique de l’État dans le domaine du transport ferroviaire (ci-après: l’«organe exécutif») agira en qualité d’autorité de sécurité ferroviaire. L’organe exécutif devra notamment délivrer les licences et les certificats, mettre en œuvre la surveillance de l’État et contrôler la sécurité du trafic. Il est habilité, entre autres, à lancer et mener des inspections et à faire appliquer les règles spécifiées dans le secteur du transport ferroviaire. Il tient les registres du matériel roulant, des infrastructures de transport ferroviaire et des certificats des conducteurs. Il mène une coopération internationale dans le cadre de ses compétences.
La loi introduit un cadre juridique pour la certification de sécurité des entreprises ferroviaires et l’agrément de sécurité des gestionnaires de l’infrastructure. Elle précise les procédures d’obtention, de renouvellement et de résiliation de la certification de sécurité, en définissant la documentation, les critères d’évaluation, les frais, les délais et les étapes procédurales que l’organe exécutif doit suivre. Elle prévoit également des obligations de déclaration, la tenue d’un registre public et les pouvoirs de surveillance permettant le contrôle de la conformité et la révocation des certificats.
Elle crée un organisme national chargé d’effectuer les enquêtes et introduit des enquêtes techniques sur les accidents ferroviaires. Elle habilite le bureau national d’enquête sur les accidents de transport à enquêter sur les accidents ferroviaires. Les enquêtes techniques sur les accidents seront conduites en privilégiant la détermination des causes, l’amélioration des systèmes de gestion de la sécurité du trafic et la mise en œuvre de mesures préventives.
La loi prévoit la procédure d’autorisation de l’infrastructure ferroviaire et définit les exigences fondamentales encadrant l’autorisation du matériel roulant sur le fondement des spécifications techniques d’interopérabilité (STI).
Elle établit un cadre juridique pour la certification des conducteurs de train, sur la base du modèle de l’Union. Elle met en œuvre le système de double certification (licence de conducteur de train et certifications complémentaires) pour les conducteurs de train et fixe les exigences pour l’obtention de la certification des conducteurs de train conformément aux principes suivis dans l’UE. La loi précise également les conditions de reconnaissance des centres de formation.
| Évaluation de la Commission: étape respectée de manière satisfaisante
Étape 12.6
| Nom de l’étape: Publication d’un rapport sur la mise en œuvre du soutien public par l’intermédiaire du registre agricole public
| Réforme/investissement connexe: Réforme no 4. Amélioration du registre électronique officiel public des exploitations agricoles
| Financée par: prêt
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Contexte
L’exigence relative à l’étape 12.6 figurant en annexe de la décision d’exécution du Conseil est la suivante:
«Présentation du rapport sur la mise en œuvre du soutien public par l’intermédiaire du RAN, indiquant qu’au moins 80 % du soutien public assuré au secteur agricole en 2025 par les institutions de l’échelon central a été octroyé par l’intermédiaire du registre agraire national (RAN).»
L’étape 12.6 est la deuxième étape de la mise en œuvre de la réforme no 4 du chapitre 12 (Secteur agroalimentaire). L’étape 12.5 relative à l’entrée en vigueur de la législation sur le registre agraire national (RAN) a été évaluée positivement dans le cadre de la troisième tranche (quatrième trimestre de 2024).
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Éléments de preuve fournis
1) Document récapitulatif justifiant dûment la manière dont l’étape a été réalisée de manière satisfaisante conformément aux exigences énoncées en annexe de la décision d’exécution du Conseil
2) Copie du rapport «Sur la mise en œuvre de l’étape 12.6 “Mise en œuvre du soutien par l’intermédiaire du RAN”»
3) Copie de l’annexe «Informations sur le soutien apporté aux producteurs agricoles en 2025» du rapport «Sur la mise en œuvre de l’étape 12.6 “Mise en œuvre du soutien par l’intermédiaire du RAN”»
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Analyse
La justification et les éléments de preuve matériels fournis par les autorités ukrainiennes couvrent tous les éléments constitutifs de l’étape 12.6.
L’objectif de la réforme no 4 est de formaliser et d’améliorer le registre électronique officiel public des exploitations agricoles (c’est-à-dire le registre agraire national).
Début 2025, une nouvelle loi sur le registre agraire national (RAN) est entrée en vigueur, qui a étendu le champ d’application du RAN à l’ensemble de la chaîne de valeur agricole, notamment aux producteurs agricoles, aux transformateurs et aux organisations d’utilisateurs d’eau. En outre, l’enregistrement dans le RAN a été érigé en condition préalable à l’obtention d’une aide publique dans le secteur agricole.
L’Ukraine a présenté un rapport comprenant des informations détaillées sur le soutien public apporté aux producteurs agricoles en 2025. Le rapport énumère sept programmes budgétaires par l’intermédiaire desquels les institutions de l’administration centrale ont fourni des aides publiques au secteur agricole en 2025. Ces programmes sont les suivants:
— Soutien aux exploitants et autres producteurs agricoles (code budgétaire: 1201100)
— Soutien financier aux producteurs agricoles (code budgétaire: 1201150)
— Octroi de prêts aux exploitants (code budgétaire: 1201200)
— Indemnisation partielle du coût des machines et équipements agricoles fabriqués en Ukraine (code budgétaire: 1201310)
— Programme de subventions pour l’établissement ou le développement d’entreprises (code budgétaire: 1201350)
— Indemnisation des dépenses liées au déminage humanitaire des terres agricoles (code budgétaire: 1201420)
— Garantie du fonctionnement du fonds de développement de l’entrepreneuriat (code budgétaire: 1201450)
Le rapport conclut qu’en 2025, un total de 37 785 entités du secteur agricole ont reçu une aide publique, pour un montant total de 5,944 milliards d’UAH (127 millions d’EUR). 37 523 — soit 99,3 % — de ces entités sont inscrites au registre agraire national. Les entités enregistrées ont reçu au total 5,941 milliards d’UAH (127 millions d’EUR) d’aide publique, ce qui correspond à 99,9 % de l’aide totale fournie.
Compte tenu de la nature et de la portée spécifiques de cette mesure d’aide, dans le cadre de laquelle l’aide financière a été fournie aux exploitations familiales sous la forme d’un paiement supplémentaire en faveur de l’assurance sociale d’État, 262 entités bénéficiant d’une aide n’étaient pas inscrites dans le RAN. Les entités concernées ont reçu au total 3,5 millions d’UAH (75 000 EUR) au titre de cette mesure, qui fait partie du programme «Soutien financier aux producteurs agricoles». La mesure de soutien a été administrée et gérée par le service national des impôts ukrainien.
Dans le cadre de la décision d’exécution (UE) 2026/1204 du Conseil du 28 mai 2026 établissant que les conditions de paiement partiel de la septième tranche au titre du plan pour l’Ukraine dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine sont respectées de manière satisfaisante et modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/1447, cette étape a été prise en compte en tant que circonstance atténuante, conformément à la méthode d’évaluation de la réalisation partielle des étapes du plan pour l’Ukraine, aux seules fins de l’application de ladite décision. L’appréciation de cette étape n’a pas changé depuis l’adoption de cette décision.
| Évaluation de la Commission: étape respectée de manière satisfaisante
Évaluation de la réalisation satisfaisante de trois étapes de la neuvième tranche proposées en tant que circonstances atténuantes conformément à la méthode adoptée pour le traitement de la réalisation partielle des étapes du plan pour l’Ukraine, et uniquement aux fins de son application
Étape 5.5
| Nom de l’étape: Entrée en vigueur des actes juridiques visant à améliorer la résolution des prêts non performants
| Réforme/investissement connexe: Réforme no 3. Amélioration de la résolution des prêts non performants
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Contexte
L’exigence relative à l’étape 5.5 figurant en annexe de la décision d’exécution du Conseil est la suivante:
«Entrée en vigueur des actes juridiques mettant en œuvre les recommandations de la stratégie de résolution des prêts non performants améliorant le système de résolution des PNP. En particulier, ces actes juridiques visent à:
— améliorer la définition des PNP et mettre en œuvre les exigences en matière de restructuration préventive, conformément aux principes de l’acquis de l’Union;
— rétablir l’obligation pour les banques de mettre à jour et de présenter des plans et des stratégies de traitement des PNP;
— améliorer la procédure de sélection d’un administrateur de procédure de mise en faillite et de supervision de ses activités, ainsi que la procédure de vente aux enchères des biens du failli;
— améliorer la procédure et l’accès aux procédures de faillite et de restructuration pour les particuliers, les microentreprises et les petites entreprises;
— introduire des garanties dans le code ukrainien sur les procédures de faillite afin de prévenir les actions frauduleuses des participants et de limiter l’influence exercée par les parties liées du débiteur sur les procédures de faillite;
— améliorer la législation relative au recouvrement et au traitement des créances;
— introduire en Ukraine des conditions réglementaires favorisant le développement et l’exploitation du marché des PNP et attirer des investissements étrangers sur ce marché.»
L’étape 5.5 est la seconde étape de la mise en œuvre de la réforme no 3 du chapitre 5 (Marchés financiers).
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Éléments de preuve fournis
1) Document récapitulatif justifiant dûment la manière dont l’étape a été réalisée de manière satisfaisante, conformément aux exigences énoncées en annexe de la décision d’exécution du Conseil
2) Copie de la loi ukrainienne no 4833-IX du 7 avril 2026 portant modification de certains actes législatifs ukrainiens relatifs à l’amélioration de la procédure d’exécution des décisions de justice, des décisions d’autres organes et la numérisation de certaines étapes des procédures d’exécution
3) Copie de la loi ukrainienne no 3985-IX du 19 septembre 2024 relative aux modifications apportées au code ukrainien sur les procédures de faillite et à d’autres actes législatifs ukrainiens concernant la mise en œuvre de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne et l’introduction de procédures de restructuration préventive
4) Copie de la résolution no 1566 du cabinet des ministres de l’Ukraine du 3 décembre 2025 portant modification de la procédure d’organisation et de conduite d’enchères pour la vente de biens des débiteurs dans les affaires de faillite (insolvabilité)
5) Copie de la loi ukrainienne no 4863-IX du 29 avril 2026 portant modification du code civil ukrainien en ce qui concerne la réglementation des relations dans le domaine de l’affacturage
6) Copie de la résolution no 12 du conseil d’administration de la Banque nationale d’Ukraine du 7 février 2025 sur l’approbation des modifications des règlements relatifs à l’organisation du processus de gestion des actifs problématiques dans les banques ukrainiennes
7) Copie de la résolution no 351 du conseil d’administration de la Banque nationale d’Ukraine du 30 juin 2016 sur l’approbation des règlements relatifs à la détermination, par les banques ukrainiennes, de la taille du risque de crédit pour les opérations bancaires actives
8) Copie de la loi ukrainienne no 4466-IX du 3 juin 2025 sur l’affacturage
9) Copie de la loi ukrainienne no 2923-IX du 23 février 2023 sur l’indemnisation pour l’endommagement et la destruction de certaines catégories de biens immobiliers à la suite d’hostilités
10) Copie de la loi ukrainienne no 4340-IX du 27 mars 2025 portant modification des dispositions finales et transitoires du code civil ukrainien concernant les particularités du crédit et du crédit-bail lors de la loi martiale
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Analyse
La justification et les éléments de preuve matériels fournis par les autorités ukrainiennes couvrent tous les éléments constitutifs de l’étape 5.5. La réforme no 3 a pour objectif d’améliorer la résolution des prêts non performants. Les autorités ukrainiennes ont mis en vigueur les actes juridiques mettant en œuvre les recommandations de la stratégie de résolution des prêts non performants améliorant le système de résolution des PNP, comme exposé ci-dessous.
L’amélioration de la définition des PNP conformément aux principes de l’acquis de l’Union a été réalisée au moyen de modifications du cadre réglementaire de la Banque nationale d’Ukraine. En particulier, la résolution no 12 de la Banque nationale d’Ukraine du 7 février 2025 a modifié le «règlement relatif à l’organisation du processus de gestion des actifs problématiques dans les banques ukrainiennes», tandis que le cadre applicable relatif au risque de crédit s’appuie sur les exigences établies par la résolution no 351 de la Banque nationale d’Ukraine du 30 juin 2016. La catégorie des actifs non performants a été élargie pour inclure les actifs qui ne sont pas en défaut mais qui sont dépréciés selon les normes internationales d’information financière (IFRS), y compris les actifs qui ont été dépréciés lors de la comptabilisation initiale (actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création, ou «POCI»). Les conditions à remplir pour que les actifs cessent d’être classés comme non performants ont été clarifiées. Plus précisément, la période de suivi des actifs non performants avant changement de statut a été prolongée et les exigences en matière de contrôle de la qualité des actifs ont été renforcées. L’introduction de cette disposition renforce le cadre de suivi et de résolution des actifs non performants.
Le rétablissement de l’obligation pour les banques de mettre à jour et présenter des plans et des stratégies de traitement des PNP et de formuler des recommandations fondées sur les résultats de leur analyse a été mis en œuvre par des modifications du règlement de la Banque nationale d’Ukraine relatif à l’organisation du processus de gestion des actifs problématiques dans les banques ukrainiennes, approuvé par la résolution no 97 de la Banque nationale d’Ukraine du 18 juillet 2019. Les modifications pertinentes ont été adoptées par la résolution no 12 de la Banque nationale d’Ukraine du 7 février 2025 et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026. Au titre du règlement modifié, les banques doivent mettre à jour leur stratégie en matière de prêts non performants et leurs plans de vente, puis les mettre à jour chaque année.
La loi no 3985-IX a introduit les modifications pertinentes du code ukrainien sur les procédures de faillite, y compris le cadre pour la restructuration préventive et les réformes connexes des procédures de faillite. Les modifications sont reflétées dans des articles couvrant les exigences applicables à l’administrateur de l’insolvabilité, ses droits et obligations, le contrôle de ses activités, les sanctions disciplinaires, sa nomination et sa révocation et la suspension temporaire du droit d’exercer les activités d’administrateur de l’insolvabilité. Ces modifications renforcent la responsabilité de l’administrateur de l’insolvabilité dans l’exercice de ses fonctions, lui imposent des exigences supplémentaires et réglementent ses droits et les mesures d’exécution en cas de violation. Les procédures détaillées des enchères électroniques ont ensuite été alignées sur le code modifié par la résolution no 1566 du cabinet des ministres de l’Ukraine du 3 décembre 2025, entrée en vigueur le 10 décembre 2025.
Les mesures recensées dans la stratégie en matière de PNP concernant l’amélioration de la procédure et l’accès aux procédures de faillite et de restructuration pour les particuliers, les microentreprises et les petites entreprises ont été mises en œuvre par la loi no 3985-IX du 19 septembre 2024 et les modifications ultérieures du cadre pour la mise aux enchères électronique introduites par la résolution no 1566 du cabinet des ministres de l’Ukraine du 3 décembre 2025.
Ces modifications introduisent des règles plus souples et plus prévisibles pour la vente d’actifs dans le cadre de procédures de faillite. Elles précisent le déroulement et le résultat des enchères, y compris le traitement des frais de garantie, les obligations du soumissionnaire retenu et la procédure à suivre lorsque ce dernier refuse d’achever l’achat. Dans de tels cas, le système de vente électronique identifie automatiquement le soumissionnaire proposant le prix immédiatement supérieur, tandis que les enchères infructueuses sont soumises à une procédure définie pour en déterminer le résultat. Les modifications prévoient également que les saisies ou autres restrictions sur les biens en faillite, lorsqu’elles sont dûment signalées dans l’annonce d’enchères, n’empêchent pas la vente aux enchères ou l’achèvement de la vente.
En outre, la résolution no 865 du cabinet des ministres de l’Ukraine du 2 octobre 2019, intitulée «Questions relatives au fonctionnement du système de vente électronique pour la vente des biens des débiteurs dans les procédures de faillite», a été mise en conformité avec le code ukrainien actualisé sur les procédures de faillite. Les modifications respectives ont été introduites par la résolution no 1566 du cabinet des ministres de l’Ukraine du 3 décembre 2025. Plus précisément, elles ont aligné la procédure des enchères électroniques prévue par la résolution no 865 du cabinet des ministres de l’Ukraine sur le code ukrainien actualisé sur les procédures de faillite en étendant son application aux procédures de restructuration préventive et en introduisant le rôle correspondant de l’administrateur de restructuration préventive. Les règles régissant les frais de garantie, les conséquences du refus d’achat d’un soumissionnaire retenu et le transfert de ce statut au participant qui propose le prix immédiatement supérieur ont été alignées sur les dispositions révisées du code, y compris la génération automatique d’un nouveau procès-verbal des résultats des enchères. Les modifications ont également actualisé les exigences procédurales applicables aux annonces d’enchères, aux demandes de participation, à la signature et à la publication des procès-verbaux des résultats des enchères et à la vente de biens saisis ou grevés.
En outre, des garanties ont été introduites dans le code ukrainien sur les procédures de faillite afin de prévenir les actions frauduleuses des participants et de limiter l’influence exercée par les parties liées du débiteur sur les procédures de faillite. À cette fin, des modifications ont été apportées aux articles 45 et 47 du code ukrainien sur les procédures de faillite par la loi no 3985-IX du 19 septembre 2024. Ces modifications renforcent les garanties contre les conflits d’intérêts dans les procédures de faillite en exigeant des créanciers qu’ils déclarent tout intérêt qu’ils auraient par rapport au débiteur ou toute relation avec celui-ci lorsqu’ils présentent des créances à son encontre. Elles prévoient également que les créanciers ayant un intérêt à l’égard des biens du débiteur n’ont pas de voix décisive lors des réunions des créanciers ou du comité des créanciers, ce qui limite leur influence sur les décisions prises dans le cadre de ces procédures.
La législation relative au recouvrement et au traitement des créances a également été améliorée. En effet, la loi ukrainienne no 2923-IX du 23 février 2023 sur l’indemnisation pour l’endommagement et la destruction de certaines catégories de biens immobiliers à la suite d’hostilités, entrée en vigueur le 22 mai 2023, établit un cadre pour l’indemnisation de certains biens immobiliers endommagés ou détruits et soutient ainsi le traitement des sûretés affectées par la guerre et des expositions de créances associées. La loi ukrainienne no 4340-IX du 27 mars 2025 portant modification des dispositions finales et transitoires du code civil ukrainien concernant les particularités du crédit et du crédit-bail lors de la loi martiale, entrée en vigueur le 10 août 2025, établit un mécanisme de moratoire temporaire pour les emprunteurs touchés par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et remplissant certaines conditions, y compris certaines entreprises dont les actifs et les activités sont affectés.
La loi ukrainienne no 4833-IX portant modification de certains actes législatifs ukrainiens relatifs à l’amélioration de la procédure d’exécution des décisions de justice, des décisions d’autres organes et la numérisation de certaines étapes des procédures d’exécution a été adoptée par la Verkhovna Rada le 7 avril 2026, avec certaines dispositions entrant en vigueur le 24 avril 2026 et le 23 mai 2026. Elle sera pleinement en vigueur à partir du 23 octobre 2026. Ensemble, ces mesures renforcent le cadre pour le traitement et le recouvrement des créances en prenant en compte les conséquences de la destruction et de la perte d’actifs de production en raison de la guerre, tout en établissant des règles plus claires pour les emprunteurs et les créanciers affectés par ces circonstances. Elles portent sur les éléments relatifs au recouvrement et au traitement des créances recensés dans la stratégie en matière de PNP.
Enfin, des conditions réglementaires favorisant le développement et l’exploitation du marché des PNP ont été introduites. Ces conditions ont été mises en œuvre par la loi ukrainienne no 4466-IX du 3 juin 2025 sur l’affacturage, entrée en vigueur le 30 juillet 2025 et mise en application le 30 juillet 2026, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi ukrainienne no 4863 du 29 avril 2026 portant modification des dispositions du code civil ukrainien concernant les relations dans les activités d’affacturage. La première loi instaure un nouveau cadre juridique pour l’affacturage et clarifie le cadre juridique régissant la cession et l’exécution de créances pécuniaires, tandis que les modifications qu’elle apporte à la législation sur les banques et sur le crédit à la consommation établissent des règles gouvernant le transfert de certaines créances privées à de nouveaux créanciers éligibles. La deuxième loi aligne les dispositions pertinentes du code civil sur ce nouveau cadre, apportant ainsi davantage de clarté juridique et de prévisibilité aux acteurs du marché. Ces mesures visent à faciliter le développement et le fonctionnement du marché de l’affacturage et à créer un cadre juridique plus clair pour les acteurs du marché.
| Évaluation de la Commission: étape respectée de manière satisfaisante
Étape 7.20
| Nom de l’étape: Adoption du plan opérationnel de mesures pour la mise en œuvre en 2026-2028 de la stratégie nationale visant à combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour la période allant jusqu’en 2030
| Réforme/investissement connexe: Réforme no 6. Amélioration du fonctionnement du marché du travail
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Contexte
L’exigence relative à l’étape 7.20 figurant en annexe de la décision d’exécution du Conseil est la suivante:
«Adoption et publication sur le site web du cabinet des ministres du plan opérationnel de mesures pour la mise en œuvre en 2026-2028 de la stratégie nationale visant à combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour la période allant jusqu’en 2030».
L’étape 7.20 est la troisième étape dans la mise en œuvre de la réforme no 6 du chapitre 7 (Capital humain) relative à l’adoption et la publication sur le site web du cabinet des ministres du plan opérationnel de mesures pour la mise en œuvre en 2026-2028 de la stratégie nationale visant à combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour la période allant jusqu’en 2030. Elle était précédée de l’étape 7.6 (adoption de la stratégie en faveur de l’évolution démographique à l’horizon 2040), qui a fait l’objet d’une évaluation positive au troisième trimestre de 2024, et de l’étape 7.7 (adoption de la stratégie en faveur de l’emploi de la population), qui a fait l’objet d’une évaluation positive au quatrième trimestre de 2026. Elle sera suivie de l’étape 7.21 relative à l’entrée en vigueur de la législation sur la sécurité et la santé au travail.
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Éléments de preuve fournis
1) Document récapitulatif justifiant dûment la manière dont l’étape a été réalisée de manière satisfaisante conformément aux exigences énoncées en annexe de la décision d’exécution du Conseil
2) Copie du décret du cabinet des ministres de l’Ukraine no 504-p du 27 mai 2026 relatif à l’approbation du plan opérationnel de mesures pour la mise en œuvre en 2026-2028 de la stratégie nationale visant à combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour la période allant jusqu’en 2030
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Analyse
La justification et les éléments de preuve matériels fournis par les autorités ukrainiennes couvrent tous les éléments constitutifs de l’étape 7.20.
L’objectif de la réforme no 6 du chapitre 7 (Capital humain) est de contribuer au fonctionnement du marché du travail. À cette fin, le cabinet des ministres de l’Ukraine a adopté le décret no 504-p du 27 mai 2026 relatif à l’approbation du plan opérationnel de mesures pour la mise en œuvre en 2026-2028 de la stratégie nationale visant à combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour la période allant jusqu’en 2030 (ci-après le «plan opérationnel»). Le plan opérationnel est joint au décret no 504-p approuvé.
Le plan opérationnel pour la période 2026-2028 définit un cadre structuré et pertinent pour les politiques visant à faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes, en mettant particulièrement l’accent sur l’égalité de rémunération, la participation au marché du travail, l’inclusion dans l’éducation et l’accès à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance. Les mesures envisagées correspondent aux engagements internationaux et européens pertinents dans les domaines concernés.
| Évaluation de la Commission: étape respectée de manière satisfaisante
Étape 15.11
| Nom de l’étape: Adoption de modifications apportées à la procédure de surveillance nationale des eaux
| Réforme/investissement connexe: Réforme no 4: Restauration et conservation des ressources naturelles
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Contexte
L’exigence relative à l’étape 15.11 figurant en annexe de la décision d’exécution du Conseil est la suivante:
«Adoption des modifications apportées à la résolution no 758 du 19 septembre 2018 sur la procédure de surveillance nationale des eaux conformément aux principes de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil.»
L’étape 15.11 est la première des deux étapes de la mise en œuvre de la réforme no 4 figurant au chapitre 15 (Transition écologique et protection de l’environnement).
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Éléments de preuve fournis
1) Copie de la résolution du cabinet des ministres de l’Ukraine no 754 du 10 juin 2026 sur les modifications apportées à la procédure de surveillance nationale des eaux
2) Copie du courrier du gouvernement no 125, daté du 16.6.2026, dans lequel la résolution est publiée
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Analyse
La justification et les éléments de preuve fournis par les autorités ukrainiennes couvrent tous les éléments constitutifs de l’étape 15.11.
Le 10 juin, le gouvernement a adopté la résolution no 754 modifiant la procédure de surveillance nationale des eaux (https://www.kmu.gov.ua/npas/pro-vnesennia-zmin-do-poriadku-zdiisnennia-derzhavnoho-monitorynhu-s754100626), l’alignant sur les exigences figurant dans la description de l’étape.
La résolution adoptée contient les paramètres de la liste de vigilance correspondant aux paramètres de la décision d’exécution (UE) 2025/439 de la Commission du 28 février 2025 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil.
Il convient de noter que la résolution entrera en vigueur en 2029, cette décision étant liée au deuxième cycle de planification des plans de gestion de district hydrographique (PGDH). Les PGDH fonctionnent selon un cycle de planification continu de six ans imposé par la directive-cadre européenne sur l’eau. En Ukraine, les PGDH couvrant le premier cycle de planification 2025-2030 ont été adoptés à la fin de 2024 et sont en cours de mise en œuvre. La résolution no 754 du gouvernement constitue l’une des étapes préparatoires à la poursuite de l’alignement du système de surveillance des eaux en Ukraine sur les exigences de l’UE, afin qu’il commence à s’appliquer à partir du deuxième cycle de planification des PGDH.
La réforme no 4 a pour objectif de réduire la déforestation et la dégradation des forêts.
| Évaluation de la Commission: étape respectée de manière satisfaisante