(7) Les étapes appuyant la dernière demande de l’Ukraine concernent diverses réformes prévues dans le plan au titre des chapitres sur le système judiciaire, les marchés financiers, le capital humain, l’environnement des entreprises, le secteur de l’énergie, les transports, le secteur agroalimentaire, la transition écologique et la protection de l’environnement. L’Ukraine a publié l’évaluation de la résilience de son système bancaire ainsi que le rapport sur la mise en œuvre du soutien public par l’intermédiaire du registre agricole public. Une législation est entrée en vigueur en matière d’accès aux informations relatives aux réseaux d’ingénierie externes, en matière de déclarations d’intégrité des juges et de processus de vérification desdites déclarations, en matière de développement de chauffages urbains plus efficaces et plus durables, en matière de sécurité du trafic et d’interopérabilité du transport ferroviaire et en matière d’amélioration de la résolution des prêts non performants. En outre, un nouvel opérateur du marché de l’électricité a été nommé, un plan opérationnel de mesures visant à combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes a été adopté, ainsi que des modifications apportées à la procédure de surveillance nationale des eaux.
Décision d’exécution (UE) 2026/2230 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2230
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2230
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026D2230)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.