Décision d’exécution (UE) 2026/2230 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2230
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2230
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026D2230)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2026/2230EUR-Lex →

10) Dans sa demande de paiement, l’Ukraine a confirmé qu’elle n’avait annulé aucune des mesures liées aux étapes qu’elle avait précédemment réalisées de manière satisfaisante.

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