Article considérant 6

(6) Conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/792, l’Ukraine a présenté, le 24 août 2026, une demande dûment justifiée de paiement d’une partie des cinquième, septième et huitième tranches au titre du plan, d’un montant de 3 333 597 327 EUR. La demande couvrait également trois étapes relatives à une tranche ultérieure. Elle était accompagnée d’une série de documents présentés comme attestant qu’une étape de la cinquième tranche, trois étapes de la septième tranche, quatre étapes de la huitième tranche et trois étapes de la neuvième tranche avaient été réalisées de manière satisfaisante. L’Ukraine a également présenté tous les documents requis au titre de l’article 12 de l’accord-cadre, de l’article 5 de la convention de financement et de l’article 6 de l’accord de prêt conclu entre l’Union et l’Ukraine en vertu des articles 9, 10 et 22, respectivement, du règlement (UE) 2024/792.