Décision d’exécution (UE) 2026/2230 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2230
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2230
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026D2230)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d’exécution (UE) 2026/2230EUR-Lex →

8) Conformément à la méthode pour le traitement de l’exécution partielle des étapes du plan figurant dans la communication de la Commission du 17 avril 2026 (ci-après dénommée «méthode»), il devrait être possible d’ajuster la valeur de la suspension pour tenir compte de circonstances atténuantes.

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