Article considérant 9

9) Conformément à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/792, la Commission a évalué en détail la demande présentée par l’Ukraine et a rendu une évaluation positive selon laquelle une étape en suspens requise pour la cinquième tranche, trois étapes en suspens requises pour la septième tranche et trois des sept étapes requises pour la huitième tranche ont été accomplies de manière satisfaisante, tel que cela a été exposé dans l’annexe de la présente décision. La Commission a, en outre, estimé que les éléments fournis concernant l’une des étapes requises pour la huitième tranche n’étaient pas suffisants pour conclure que l’étape en question avait été réalisée de manière satisfaisante. Cette évaluation a été effectuée dans le cadre de la mise en œuvre du plan. La poursuite de l’alignement sur l’acquis de l’Union sera facilitée grâce au processus d’adhésion à l’Union. En outre, la Commission a rendu une évaluation positive selon laquelle trois étapes de la neuvième tranche ont été accomplies de manière satisfaisante; elle a inclus son évaluation de ces étapes dans l’annexe de la présente décision. Cette évaluation est effectuée uniquement en vue de l’application de la méthode de paiement partiel et est sans préjudice de l’évaluation complète de la neuvième tranche. Cela n’implique pas un double paiement pour les étapes concernées. Sur la base de cette évaluation et conformément à la méthode, la valeur de la suspension attribuée aux étapes non réalisées de la huitième tranche devrait être réduite, tout en veillant à maintenir des incitations suffisantes pour que l’Ukraine mette en œuvre les étapes qui n’ont pas été réalisées. Les trois étapes de la neuvième tranche réalisées de manière satisfaisante ont été prises en compte pour déterminer la réduction proposée de la valeur de la suspension.