Décision d’exécution (UE) 2026/2230 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2230
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2230
Versionacte d'origine du 24/09/2026 (CELEX 32026D2230)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2026/2230EUR-Lex →

11) La Commission a également estimé que l’Ukraine continuait de remplir la condition préalable à l’octroi du soutien de l’Union énoncée à l’article 5 du règlement (UE) 2024/792. En particulier, l’Ukraine continue de défendre et de respecter des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire et l’état de droit, et de garantir le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.

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